Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport applicables durant les mois de novembre à avril peuvent être fixés à un niveau supérieur à celui permettant la stricte couverture des coûts de réseau, sous réserve qu'ils fassent l'objet, durant les mois

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Le fait pour une société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz de passer sous le contrôle d'une ou de personnes ressortissantes ou résidentes d'un pays tiers à l'Espace économique européen entraîne sa soumission

Article 18 quater

—

Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement sont reclassés dans le corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté

Article 32 bis

—

Les vérificateurs des travaux de la distribution et de l'acheminement sont reclassés dans le corps des vérificateurs des travaux de la distribution et de l'acheminement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation

Article 20

—

Les établissements affiliés ne peuvent verser à leurs comptes courants que les actions qui n'ont pas donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'article 24 ci-dessous et les actions qu'ils sont chargés de négocier.

Article 9

—

Dans les cas fixés par décret ou lorsque le Gouvernement, saisi d'une demande du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé des transports, estime que les circonstances l'exigent, la société SNCF Réseau est tenue de mettre tout ou partie des

Article 12-1

—

Pour réaliser les contrôles techniques des véhicules pour lesquels le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié constitue une des sources d'énergie, le contrôleur dispose d'une attestation de qualification spécifique délivrée par son réseau de rattachement

Article 55

—

Le croisement à niveau d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle est interdit.

Article R1413-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 23

Code de la santé publique

En l'absence dans une région d'une personne ou structure constitutive du réseau régional de vigilances et d'appui, le directeur général de l'agence régionale de santé sollicite la personne ou structure homologue de la région chef-lieu de la zone de défense

Article ANNEXE I b

—

aux opérations de contrôle d'un réseau C4. 3 : Participer à la mise en service d'un réseau Mise en relation des tâches et des compétences Capacités Tâches T1 : Prendre connaissance des informations liées à son intervention T2 : Communiquer en

Article Annexe

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU DE RADIOMESSAGERIE UNILATÉRALE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PANEUROPÉEN ERMES E 3.

LEGIARTI000022505610

—

La grille tarifaire du tarif ATRD nonpéréqué d'une nouvelle concession ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation

Article EC 21

—

§ 2. - L'utilisation du réseau de distribution publique est soumis aux conditions suivantes : - si l'alimentation de l'éclairage normal est assurée par l'intermédiaire d'un poste de livraison haute tension (poste d'abonné), ou par une source indépendante

Article 17-1

—

Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit.

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE À LA NORME DCS 1800 DANS L'AGGLOMÉRATION DE TOULOUSE

Article ANNEXE

—

Article L1263-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 39

Code des transports

La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités

Article 12

—

1° Les modules mentionnés au 1° de l'article 5 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la machine à bord de tout navire armé au commerce d'une puissance propulsive

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport veille également à la disponibilité et à la mise en œuvre des services nécessaires au fonctionnement du réseau.

Article R335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31

Code de l'énergie

bénéficiant d'un contrat d'accès au réseau, soit indirectement lorsque l'installation de production est raccordée à l'installation intérieure d'un site lui-même raccordé directement au réseau public de transport ou de distribution dans l'Etat où est

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