X... y a implanté une construction sans permis de construire l'y autorisant ; que, pour obtenir par la suite une autorisation portant sur un projet d'agrandissement, M.

Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Plan-de-Cuques, approuvé par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 mars 1977, dispose en son article UD8, relatif à l'implantation

En l'espèce, les requérants indiquent sans être contestés que le projet conduit à implanter des constructions à proximité de leur propriété et à créer des vues sur celles-ci.

architecturaux en saillie de façade ou sommet (). / 1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public / () Cours d'eau / Les constructions agricoles et forestières

En troisième lieu, aux termes de l'article UA 7 du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux pistes de ski : " () 7.1 Dispositions générales

X... l'a été en violation de l'article 1 du règlement du lotissement ; que, par suite, et à supposer même que la construction projetée serait, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif,

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421-1 DU CODE DE L'URBANISME "QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER

par la délibération n° 65-84 du 19 octobre 1965 de l'assemblée territoriale rendue exécutoire par l'arrêté n° 3267 du 3 novembre 1965 du Gouverneur de la Polynésie française, chef du territoire, l'implantation

460-3 ET R 460-4 DU CODE DE L'URBANISME QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE NE PEUT ETRE DELIVRE LORSQUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE REALISES CONFORMEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE EN CE QUI CONCERNE "L'IMPLANTATION

En sixième lieu, les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies prévoient : " () les nouvelles constructions

Aux termes de l’article 6 du règlement de la zone AUM relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : « (...)

projetée ne respecte pas les limites d’implantation des constructions voisines existantes par rapport aux voies publiques ; - il méconnaît l’article UD 11 de ce règlement dès lors que la construction

toiture et l'installation de deux fenêtres en toiture, la rénovation de la façade Est et du dernier étage du bâtiment et l'installation d'une nouvelle fenêtre sont étrangères à la règle relative à l'implantation

des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain" s'appliquent à l'intérieur du périmètre du projet ; / - les dispositions du règlement relatives respectivement à " l'implantation

DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS A ..., NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 11 H DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE RENNES, RELATIVES A L'IMPLANTATION

autorisé le lotissement dans lequel Mme Y..., et les époux X... sont propriétaires de lots mitoyens ; que, par acte du 7 mars 1991, Mme Y..., invoquant une modification à l'accès de leurs lots et l'implantation

les regrouper en un seul lot ; que cette demande tendant à la modification du règlement du lotissement, approuvé par arrêté du préfet de la Dordogne du 17 décembre 1981 et du plan de division et d'implantation

administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en jugeant que le permis de construire ne méconnaissait pas l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation