Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 janvier 2017. 3.

arrêt de travail à compter du 18 janvier 2010, elle a été déclarée inapte à l'issue de deux examens médicaux des 2 et 17 novembre 2011 ; qu'elle a été licenciée le 10 janvier 2012 pour inaptitude et impossibilité

B..., en qualité de secrétaire, a été en arrêt maladie à compter du 12 décembre 2012, déclarée inapte à son poste actuel puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 7

puis à compter du 27 décembre 2012 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise effectuées les 4 et 20 mars 2013, elle a été déclarée inapte à son poste et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité

d'indemnité pour violation de l'obligation de reclassement, alors : « 1°/ que l'absence de notification écrite, avant licenciement, de l'impossibilité de reclassement et des motifs s'opposant au reclassement

Il a été licencié le 16 janvier 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le 19 juin 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

fonctions ; qu'ayant été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, le comité d'établissement lui a notifié le 22 janvier 2014 son licenciement pour inaptitude et impossibilité

Pour retenir que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, le conseil a indiqué que la SA SMECA ne justifiait pas de son impossibilité de reclasser M.

Le 31 mars 2014, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Après autorisation délivrée par l'inspecteur du travail le 28 novembre 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 décembre 2016.

dans laquelle il se trouvait de la reclasser.

Le licenciement a été notifié au salarié par lettre du 14 avril 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

aux droits de celle-ci, pour inaptitude totale à son emploi ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse à savoir la maladie et l'impossibilité

Après avoir consulté les délégués du personnel sur l'impossibilité de vous reclasser lors de la réunion du 30 juin 2011.

pour inaptitude et impossibilité de reclassement dépourvu de cause réelle et sérieuse, tandis qu'elle constatait que le médecin du travail, tant dans son avis d'inaptitude que par un courrier postérieur

de la lettre de licenciement concernant l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

qui lui étaient proposées et informé son employeur de son état de grossesse ; que par lettre du 20 avril 2012 elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen

Je suis par conséquent contraint de vous notifier par la présente votre licenciement pour impossibilité de reclassement ,licenciement qui prend effet immédiatement, sans préavis du fait de votre inaptitude

, établissaient l'impossibilité effective de reclasser Mme I..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'impossibilité de procéder au reclassement de la salariée à un