L'admission en non-valeur des créances non prescrites détenues par les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme.

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Article 2

—

inclus 2 m 2 9 à 12 m non inclus 2 m 3 12 à 18 m non inclus 3 m 4 18 à 24 m non inclus 4 m 5 24 à 28 m non inclus 4 m 6 28 à 39 m non inclus 5 m 7 39 à 49 m non inclus 5 m 8 49 à 61 m non inclus

Article 14

—

remplissant les conditions définies à l'article 3 de la loi ; c) Les ventes d'actions non cotées ou non assimilées à des actions cotées et de parts de sociétés à responsabilité limitée, lorsque le contribuable a bénéficié de la détaxation à raison de

Article 220 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61

Code général des impôts

au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque mentionnées au III du présent article si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : -les salaires et charges

Article 228-4.33

—

Si des chaudières sont placées dans des locaux de machines sur des entreponts et que les compartiments de chaudières ne sont pas séparés des locaux de machines par des cloisons étanches, les entreponts seront munis de surbaux étanches d'une hauteur non

Article 8

—

La titularisation du fonctionnaire territorial stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil

Article Annexe 3

—

social d'administration ministériel COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Commission administrative paritaire nationale de l'encadrement supérieur COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non

Article L2375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement

Article D612-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 58

Code de l'éducation

La phase complémentaire, qui débute à partir de la date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, permet au candidat qui remplit les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article L. 612-3, qu'il ait ou non formulé des vœux d'inscription

Article R212-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

Le recteur de région académique peut procéder au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation en cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13 après que celui-ci a été amené à présenter ses observations

Article R725-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Code rural (nouveau)

Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du

Article 6

—

Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article R224-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Toute décision de placement ou de renouvellement de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne

Article 1

—

Le Conseil national des professions du spectacle, ci-après désigné " Le Conseil ", est placé auprès du ministre chargé de la culture.

Article Annexe 1

—

1° Comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales.

Article 5

—

-L'instance scientifique dénommée comité scientifique de l'observation des loyers est placée auprès du ministre chargé du logement.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

Le Centre des monuments nationaux est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris.

Article D911-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 63

Code de l'éducation

Le conseil de l'ordre des Palmes académiques, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et dont les membres sont commandeurs de droit, comprend :

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