Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 859 résultats pour « impropriété à destination et absence d'atteinte à la solidité de l'immeuble »
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EXTRAIT
Article R2124-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 49
Elle est égale, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans l'autorisation
Article R2222-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 49
Il est égal, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans le bail.
Article L126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société civile dont les parts donnent droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, la notification est faite au gérant tel qu'il figure au registre du commerce et des sociétés où la
Article L615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
de structure et d'administration du groupe d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier ; -clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public ; -réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l'immeuble
Article R423-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
prononçant la peine complémentaire de retrait du permis de chasser assortie d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus pour une infraction punie par le présent code ou pour l'une des infractions d'atteinte
Article L2215-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 87
En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, du laboratoire du service vétérinaire du département ou du laboratoire
Article L613-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46
Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.
Article 14
Elle est abattue du régime de travail et des absences ayant une incidence sur le traitement. Elle est actualisée compte tenu de l'évolution de la valeur du point fonction publique.
Article R1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88
médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence
Article R314-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 69
Les règles tarifaires applicables aux vacances et absences occasionnelles des personnes accueillies dans les établissements et services relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 sont fixées : 1° Pour les établissements et services relevant du a) du III
Article R4623-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 73
Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit.
Article R6143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.
Article B (4)
Absence de parasites animaux. Réunion. Soja (Glycine spp.): graines destinées à l'ensemencement. Originaires d'Asie (sauf Arabie), Brésil, Canada, Europe, Malawi, Maroc, Rhodésie, Afrique du Sud, USA, URSS (1, 2).
Article R224-41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65
L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
Article R212-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Le décret prononçant le classement d'office indique : 1° La nature des archives classées ; 2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.
Article R145-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.
Article R318-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22
L'emprunteur ne peut bénéficier des dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-22 que pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu'une personne occupant
Article 44
A leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Article L742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08
fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation équipé des systèmes de comptage télé-relevables mentionnés à l'article L. 713-2 transmet périodiquement au propriétaire de l'immeuble
Article R3211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 29
Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du domaine.
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