immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France ; 2° D'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit français ; 3° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des

Article 790 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.

Article 5-2

—

par la présence d'une connexion hydraulique, le titulaire du titre existant fournit à l'autorité administrative qui délivre le titre les documents nécessaires établissant l'existence d'une connexion hydrogéologique directe susceptible d'avoir une incidence

Article R593-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

Il porte également sur les installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces activités et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

indiquant les dispositions générales des ouvrages et mentionnant la concession existante ou en cours d'instruction à laquelle ils se rattachent ou l'engagement de déposer une demande de concession dans les deux mois au plus tard ; 3° Une évaluation des incidences

Article 231-5

—

Dès le dépôt du projet d'offre, toute clause d'accord conclu par les personnes concernées, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre ou son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux

Article R141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

Le préfet statue au vu des engagements de la collectivité pétitionnaire et, le cas échéant, de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Code des juridictions financières

Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d'apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d'impositions de toutes natures

Article R414-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 52

Code de l'environnement

environnementale mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article R. 414-19 ainsi que, selon les cas, l'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 et le document d'incidences prévu à l'article R. 214-32 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences

Article L436-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code de l'environnement

a le droit de pêche : 1° De la rive ou en marchant dans l'eau, dans les parties classées en première catégorie, en vertu du 10° de l'article L. 436-5, des cours d'eau du domaine public où le droit de pêche appartient à l'Etat ; 2° De la rive ou en

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

Article D614-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47

Code rural (nouveau)

La sélection de l'échantillon est réalisée sur la base d'une analyse de risque, à l'exception d'une part aléatoire qui représente 20 % à 25 % de l'échantillon.

Article R593-62-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au périmètre défini à l'article R. 593-62-5, le préfet notifie à cet Etat sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et lui transmet un exemplaire du dossier d'enquête.

Article R214-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

financiers, en parts ou actions de fonds nourriciers de droit étranger dont le fonds maître répond aux conditions fixées au 5° de l'article R. 214-32-19.

Article 12

—

Sauf dispositions contraires de la présente loi, les immeubles faisant partie du domaine public ou du domaine privé des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, les meubles corporels de ces départements, ainsi que les droits et obligations se rattachant

Article L6227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Code du travail

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 24

Code de la sécurité sociale

Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 331-5.

Article 8

—

permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat et ses qualités, notamment sa rigueur de jugement et d'expression, ainsi que son sens des réalités (durée: vingt minutes; coefficient 5). 2° Une interrogation portant : Sur le programme de droit

Article L512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de l'environnement

L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux installations nouvelles.

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF

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