Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 020 résultats pour « indemnité due à la victime chargé du tiers responsable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités complémentaires aux indemnités légales d'activité partielle dues au titre des périodes d'emploi des années 2021 et 2022 par l'employeur en application
Article R2222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
La convention peut soumettre la fixation et la révision des conditions financières des occupations de toute nature à l'approbation préalable du directeur départemental des finances publiques ou, à l'étranger, du représentant du ministre chargé du domaine
Article L821-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf : 1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ; 2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers
Article 1242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il
Article R211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
La commission est ainsi composée : 1° Trois représentants du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dont le président ; 2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 3° Quatre personnalités qualifiées
Article L121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 46
Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année.
Article L162-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 36
Elle pratique le mécanisme du tiers payant mentionné à l'article L. 160-10 du présent code.
Article R151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05
Les demandes sont établies sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Elles comportent l'indication des enfants à charge qui peuvent ouvrir droit aux majorations pour enfants.
Article 2
Les personnels enseignants des premier et second degrés qui exercent tout ou partie de leurs fonctions dans les sites pédagogiques des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire perçoivent une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire
Article 4
de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; - le premier vice-président du collège de l'oeuvre nationale du "Bleuet de France" ; 2° Quatre membres nommés par le ministre chargé des anciens combattants, sur proposition du directeur
Article 25
§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est pas due lorsque l'allocataire : a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, sous réserve de l'application des dispositions des articles 28 à 32 ; b) est pris ou susceptible d'être
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30
Il peut traiter de l'organisation d'une réponse aux violences et d'une stratégie d'accompagnement des élus victimes. Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes.
Article 21-1
Une mission interministérielle, instituée par voie réglementaire, est chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives.
Article 9
Une indemnité mensuelle de contraintes administratives est attribuée aux personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers et des chefs de district forestier non logés par convention d'occupation précaire avec astreinte ou par nécessité
Article R561-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 46 > 94
Le président, les membres de la Commission nationale des sanctions et leurs suppléants perçoivent une indemnité par séance de la commission à laquelle ils participent.
Article L3133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Article 23
du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ; 2° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre
Article R381-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33
La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 due au titre des sapeurs-pompiers volontaires couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires
Article 2
L'arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget pris en application de l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée fixe le montant horaire de base des indemnités en fonction des grades des sapeurs-pompiers
Article 4
suivantes : -indemnités mentionnées au I du présent article ; -indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux instituées par le décret n° 47-596 du 4 avril 1947 modifié
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