Texte de l'article
I.-, II.-, III.-, V.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L131-2, Art. L135-2, Art. L136-1-2, Art. L136-2, Art. L136-8, Art. L351-3
- Code des transports
Art. L5552-16
- Code du travail
Art. L1233-71, Art. L1233-72, Art. L1237-18-3, Art. L5122-4, Art. L5422-10
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Art. 11
IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités complémentaires aux indemnités légales d'activité partielle dues au titre des périodes d'emploi des années 2021 et 2022 par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement définis à l'article L. 136-1-2 du même code dans les mêmes conditions que les indemnités légales.