- 1.600 € à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière'; - 1 600 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 160 € au titre de congés payés afférents au préavis

Le 23 juillet 2020, il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de solliciter le règlement de ses salaires, une indemnité compensatrice de congés payés et la délivrance

[U] les sommes suivantes : - 8.614, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5.537,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.344,25 euros à titre de rappel de salaire pour la

Perpignan qui, par jugement de départage en date du 2 mai 2024, a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 37 501,98€ à titre de rappel de commissions ; - la somme de 10 480,90€ à titre d'indemnité

Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

Il convient donc d'accueillir la demande de paiement d'une indemnité compensatrice de ces ' jours fériés COS' et ' jours COS' non pris de juillet 2010 à juin 2014 - et non compensés par une indemnité à

y afférent, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés; qu'après avoir eu la confirmation par le médecin du travail

Z..., Mme E..., Mlle Y..., Mme X... et Mlle F..., les décisions implicites du ministre de l'urbanisme et du logement leur refusant le bénéfice d'indemnités compensatrices du chef de leur titularisation

compensatrice de préavis : 1801,92 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 180,19 euros, - indemnité de licenciement : 1 564,36 euros, - solde de congés payés : 1 836,57 euros

Dominique X... tendant à obtenir le versement d'une indemnité compensatrice de traitement suite à sa nomination en qualité de stagiaire dessinateur à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne

M... les sommes suivantes : *4 683,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 468,36 euros à titre de congés payés afférent, *14 859,50 euros à titre d'indemnité légale de

Cette rupture qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement

; Alors 1°) que la résiliation du contrat d'agent commercial ouvre droit au profit du mandataire, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi, même si la rupture

compensatrice de congés payés, - 1 748,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois), outre 174,83 euros à titre de congés payés sur préavis, - 694,03 euros à titre d'indemnité de licenciement

la cour de confirmer le jugement déféré, et statuant à nouveau de': - condamner l'employeur au paiement des sommes de : - 10.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 5.485,08 € d'indemnité

En cas d'ouverture de droits ou de rechargement des droits, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés

forfaitaire pour travail dissimulé, - 36.669,63 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3.666,96 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 189.456 € à titre d'indemnité

compensatrice de congés payés, de 10.302,05 euros de rappel de prime de 13ème mois, et de 1.030, 20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, ainsi que de sa demande de condamnation

BENEFICIENT EVENTUELLEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE.

avait englobé pour leur totalité le salaire correspondant à la période de mise à pied, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; qu'il ne pouvait pas plus être supposé que l'indemnité