d'office de l'agent dans l'intérêt du service n'a pas pour effet de rendre injustifiée cette dernière ; qu'en l'espèce, le blâme avait été prononcé en application de l'article 6 du statut national des industries

des adhérents participe à leur financement ; Attendu que les Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale (CMCAS), organismes mutualistes instituées en application du statut national des industries

X... a été engagé le 31 août 1998 par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières en qualité d'ouvrier d'entretien ; qu'à compter de juin 2002, il a exercé

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et

pièces du dossier que les CMCAS sont des organismes ayant vocation à administrer les activités sociales en faveur du personnel et de leurs ayant droits prévus par le statut national du personnel des industries

anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 8], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], 3°/ à Caisse nationale des industries

ALLIANZ IARD Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES [Localité 6] SA ENEDIS ON FRANCE) CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - UES ET GAZIERES (CAMIEG) Copie

X..., engagé le 1er décembre 1982 par EDF en qualité d'agent technique, a été mis à disposition de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS),

Philippe X... ... 72000 LE MANS Ayants droit de Monsieur Marcel X..., représentés par Me Patrice MOEHRING (avocat au barreau de PARIS) CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) 20

Un taux d'IPP de 5 % était fixé, le 28 avril 2000, par le régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières chargé de verser les prestations de sécurité sociale au personnel d'EDF

Par conclusions visées par le greffier, le 1er juin 2006 et soutenues oralement à l'audience, la CNIEG ( Caisse Nationale des industries électriques et gazières chargée d'assurer, à compter du 1er janvier

Par conclusions visées par le greffier, le 1er juin 2006 et soutenues oralement à l'audience, la CNIEG ( Caisse Nationale des industries électriques et gazières chargée d'assurer, à compter du 1er janvier

-G.D.F. 42-44 rue de Wagram 75008 PARIS non comparante, ni représentée CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES venant aux droits de E.D.F.- G.D.F. pensions 20 rue des Français Libres

mis en inactivité d'office par lettre du 23 février 2006 avec effet, après prolongation d'un an, au 1er juin 2007 en application du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, de l'annexe 3 du statut des industries

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET GAZIERE demande l'annulation pour excès

Le 3 décembre 2015, la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) lui a notifié un taux d' incapacité permanente partielle de 50 %, à effet du 2 mars 2015.

en cas de faute inexcusable de leur employeur, au profit des victimes de l'amiante ne s'appliquaient pas, dans leur rédaction initiale, aux victimes affiliées au régime spécial des personnels des industries

EXPOSE DU LITIGE Vu les quatre assignations des 31 mai et 03 juin 2024 par Mme [J] [F] veuve [Z] contre MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, la CPAM de la Vienne, la Caisse d’assurance maladie des industries