Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 434 résultats pour « information au salarié d'une possibilité d'assistance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 26
Cette condition n'est toutefois pas opposable : - aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein,
Article 26
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise
Article 321-52
Quand des placements collectifs ou fonds d'investissement de pays tiers gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un OPCVM, le prospectus de cet OPCVM doit prévoir cette possibilité.
Article L214-24-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43
Le capital initial d'une SICAV qui fait usage de cette possibilité ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
Article L1332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 24
-Les informations relatives aux conditions de travail et d'emploi sont mises à la disposition des entreprises de transport établies hors de France et des salariés détachés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article D342-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
Pour l'application de l'article L. 313-35-1, le ministre chargé du logement arrête chaque année, après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, une liste des documents, données et informations qui doivent lui être transmis par
Article R1238-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 79
Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés, en méconnaissance des dispositions de l'article
Article 31-7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par décision motivée :
Article 4
La direction des vérifications nationales et internationales comprend notamment, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérifications et des brigades d'assistance au contrôle des comptabilités informatisées.
Article 30
La moitié du traitement fixe des présidens, des vice-présidens, et des autres juges faisant le service au tribunal d'appel, sera mise en masse, et distribuée en droits d'assistance.
Article R2142-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 56
L'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 2141-2 est composée, pour les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, d'au moins :
Article 1200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section.
Article 26
§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est à dire du reliquat de cette période
Article R8293-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
Article 2
Au recto, figurent les informations relatives au service verbalisateur et à la date de l'infraction, ainsi que le montant de l'amende forfaitaire.
Article L1110-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 11
Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade.
Article R3111-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
Le salarié est également informé de son droit à bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel avec le cédant. II.
Article L224-25-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Les dispositions du présent article sont applicables à tout professionnel fournissant des contenus numériques ou des services numériques et proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance
Article R283 A-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français sont accompagnés d'une traduction en langue française.
Article L1111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10
Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
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