Article 1200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section.

Articles cités dans le texte

Article 375

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1200-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86660

14 août 2002

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0f0

20 décembre 2007

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855c7

7 février 2001

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