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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138887
21 novembre 2003
concernent des personnes ayant obtenu ou sollicitant une autorisation d'accès à des informations protégées en application du décret du 12 mai 1981 susvisé et qu'elles sont nécessaires pour apprécier la
CETAT:CETATEXT000008138895
CETAT:CETATEXT000008138901
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008137816
CETAT:CETATEXT000008137867
CETAT:CETATEXT000008137878
CETAT:CETATEXT000008137888
CETAT:CETATEXT000008137894
CETAT:CETATEXT000008137902
CETAT:CETATEXT000008137935
CETAT:CETATEXT000008138880
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100128
11 février 2009
poursuivre sans que le secret défense puisse y faire obstacle, la Cour d'appel a violé les articles 413-9 et suivants du Code Pénal ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART, QUE le secret défense s'attache à l'information
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513474_20250825
25 août 2025
17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, stipule, d’une part, en son article 2, la nécessité de détenir une habilitation à connaitre les informations
4e Section - 2e Chambre
DTA_2118784_20230612
12 juin 2023
Par un courrier du 13 juillet 2021, l'université Paris II Panthéon-Assas a informé la société B-Led Group de l'attribution du marché à la société Manganelli Technology.
3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
Par ailleurs et d'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036682816
7 mars 2018
Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires
CETAT:CETATEXT000036682821
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041781312
27 mars 2020
Le 9 mars 2017, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a donné un avis favorable à la communication des documents sollicités, " sous réserve de l'occultation des informations protégées
CETAT:CETATEXT000036242179
20 décembre 2017
CETAT:CETATEXT000036682827
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