crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ; que si, par exception, la loi prévoit, dans le cas de certaines infractions délictuelles au Code du travail, qu'il est prononcé autant d'amendes

du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'infraction aux dispositions du Code du travail

et pris de la violation des articles 5 alors en vigueur du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 5 précité, en cas de conviction

aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité et d'infraction aux dispositions de ce Code relatives à la formation en matière de sécurité, l'a condamné à la peine de deux

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1993 qui, pour blessures involontaires et infraction délictuelle au Code du travail, l'a condamné à 2 mois

aux dispositions de l'article 149, alinéa 2, du décret du 8 janvier 1965 ; "alors que, d'une part, l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 263-2 du Code du travail suppose la faute personnelle

étant constitutif d'infractions pénales, au code du travail et à celui du code de la consommation- pour en déduire d'une part, une concurrence déloyale ne leur permettant pas d'être compétitives dans

Jean, Toussaint, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1993, qui, pour homicide involontaire et infraction délictuelle au Code du travail, l'a condamné

MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOURNIER Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 20 octobre 1992, qui, pour homicide par imprudence et infraction

loi n° 96-393 du 13 mai 1996 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul X... coupable de l'infraction

de police judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du code du travail, à l'effet de constater les infractions, doivent être regardés au sens de l'article 7 du code de

chambre 5-14, en date du 4 décembre 2017, qui l'a condamné, pour homicide involontaire aggravé et harcèlement moral à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende, et pour infractions

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 8 janvier 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

PREVU PAR L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, EN IMPUTANT A X...

; " au motif que l'article 611-10 du Code du travail n'emporte pas la remise d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail au contrevenant en cas d'infractions aux dispositions du

Jacques - contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987 qui, pour infractions aux dispositions du Code du travail sur le repos dominical, l'a condamné

PENDANT SES PERIODES DE CONGES AIT CONSTITUE POUR CELLE-CI UNE INFRACTION PENALE PREVUE AU CODE DU TRAVAIL, L'URSSAF NE POURRAIT, SANS COMMETTRE LE DELIT DE RECEL, SE PREVALOIR DE CETTE INFRACTION POUR

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1991, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions connexes au Code du travail, l'a condamné