Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 747 résultats pour « infraction commise par un représentant de la personne morale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01
Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé
Article 322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
Lorsqu'elle est commise au préjudice du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au 3°, en raison des fonctions ou de la qualité de ces personnes
Article L1115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81
Elle fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des membres adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la personne morale en cause.
Article R15-33-60-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88
Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation, celle-ci précise que la personne morale dispose d'un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur
Article R321-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
Pour être candidat aux fonctions de conseiller élu par le collège départemental, il faut : 1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ; 2° Etre âgé
Article L5242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
La peine est portée au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L. 5523-2.
Article L914-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 56
est contraire à la morale et aux lois ou, s'agissant d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieur privé, pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.
Article 6-8
pressenties pour le premier conseil d'administration ou de surveillance, avec indication, pour les personnes physiques, de leurs nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession, domicile et pays de résidence, et, pour les personnes morales, de
Article L512-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57
Les agents habilités peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre personne, en vue d'obtenir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.
Article L5441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 35
Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires des personnes morales titulaires des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière", prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du
Article 323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 94
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Article L311-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29
Est puni d'une amende de 30 000 €, pouvant être portée à 150 000 € s'il s'agit d'une personne morale, le fait pour le représentant légal de la plateforme de réservation en ligne d'opérer sans contrat conclu conformément à l'article L. 311-5-1.
Article R461-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60
En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon la personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des représentants du ministère chargé du logement ou de l'Union sociale pour l'habitat.
Article L5262-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
Est passible des peines prévues aux articles L. 5262-5 et L. 5262-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait
Article L5263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 07
Est passible des peines prévues aux articles L. 5263-1 et L. 5263-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code, des délits punis à l'article L. 133-1 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code
Article 706-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 28
Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706-73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation
Article 48-3
déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux
Article L331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale, aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-16, les dispositions des articles L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à
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