X..., notaire associé, la société Y... a reconnu devoir à la société Service Trans Europe, aux droits de laquelle vient la société Services techniques économiques (STE), la somme de 635 833,89 euros, garantie

Si le législateur a ainsi pris des mesures propres à garantir, contre le risque lié à l’insolvabilité des employeurs, les engagements portés par les institutions de retraite supplémentaire qui sont nés

Si le législateur a ainsi pris des mesures propres à garantir, contre le risque lié à l’insolvabilité des employeurs, les engagements portés par les institutions de retraite supplémentaire qui sont nés

Les consorts [E] et les SCI [E] font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que si l'action paulienne peut être accueillie indépendamment de toute exigence d'insolvabilité du débiteur lorsque l'acte

X... au titre de l'impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; qu'elle lui a notifié une proposition de rectification qu'il a reçue le 16 juin 2006 ; que le 6 juin précédent

B n'a pas perçu, du fait de l'insolvabilité de la société Asco Industries, sa retraite supplémentaire au titre de la période du 1er octobre au 21 novembre 2017, soit durant 52 jours.

A n'a pas perçu, du fait de l'insolvabilité de la société Asco Industries, sa retraite supplémentaire au titre de la période du 1er octobre au 21 novembre 2017, soit durant 52 jours.

jugement : Considérant qu'il ressort de la rédaction même du jugement que le tribunal administratif de Paris a fait peser sur la requérante la charge de la preuve qu'elle n'avait pas organisé son insolvabilité

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis à [Adresse 6] et agissant également poursuites et dili gences de son Directeur du [Adresse 7], et encore domicilié chez Maître [N] [D], Notaire

En tout état de cause, ils n'ont pas aggravé leur insolvabilité.

Z..., notaire à Fumay, le 21 février 2004, par lequel M. A... X... et Mme Françoise Y... épouse X... ont donné à Mme Béatrice X... et à M.

Chapon, notaire, le 29 octobre 1993, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

daté du 3 juillet 1984, n'a été adressé à Mme X... que le 22 avril 1985 après qu'il lui eût été indiqué que les travaux de finition n'étaient pas encore terminés, que Mme X... a assigné le GCF, le notaire

D..., notaire de M.

ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers, () ".

l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail entraînant la caducité des licenciements précédemment ordonnés et du régime d'assurance qui avait légalement pour objet de couvrir les conséquences de l'insolvabilité

Dans le dernier état de ses écritures du 20 février 2012, il demande que soit constatée son insolvabilité.

Le régime juridique de l'insolvabilité des banques constitue une lex specialis par rapport au droit commun de l'insolvabilité commerciale (...)