régulariser l'autorisation initiale.

du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ; - le code de justice administrative

Selon l'article L. 512-7 de ce code : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les

Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I. - La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au

En vertu du I de l’article L. 181-2 du même code : « L’autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l’application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations,

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Vu : - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation

Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

et les modalités de leur protection ; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation

mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice

installation et est sans rapport avec la procédure de délivrance de l’autorisation unique valant permis de construire relative à cette installation.

projets d'installations soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, non mentionnées à l'article 1er de la présente ordonnance, sur le territoire des régions Champagne-Ardenne

relevant de rubrique 2750 "station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation" ; que le bénéfice de l'antériorité

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

le 17 juillet 1980, a interdit dans "la zone UB", sous les réserves énumérées à l'article 2 du même règlement, "les installations classées soumises à autorisation..." ; que l'article UB2 dudit règlement

classées soumises à autorisation sauf celles visées à l'article 2 UX" ; qu'aux termes de l'article 2 UX sont autorisés sans condition spéciale : "l'aménagement, la transformation ou l'extension des installations

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation

) soumis à autorisation ou déclaration, est soumise à déclaration et relève ainsi du 3° du I de l'article R.414-19 du code de l'environnement.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection