S'agissant des systèmes d'information, cette réglementation consiste en règles générales relatives à leur utilisation et à leur sécurité, précisées, pour chacun d'entre eux, par une ou plusieurs instructions spécifiques valant règlement d'emploi et règlement

Article R57-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

Ces instructions sont mentionnées dans la notice individuelle accompagnant le titre de détention ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.

Article R142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.

Article 215-1

—

Cette déclaration prend la forme du modèle type défini par une instruction de l'AMF.

Article L911-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Code de justice administrative

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

Article R*1411-11-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

. * 1411-11-21 est délivrée par le ministre de la défense ou par une autorité habilitée par lui, après instruction de la demande d'autorisation par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du chapitre III

Article R423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

comptable et la tenue des comptes des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale fixées par l'autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale est fixé par des instructions

Article 422-56

—

Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au présent II. Le calcul de la valeur en risque est réalisé au moins quotidiennement.

Article 217-2

—

Le contenu du document d'information modifié ainsi que l'ordre des informations y figurant doivent être conformes aux modèles figurant dans une instruction de l'AMF.

Article 9

—

Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 2. Interdiction d'expédier les ovins vers un pays tiers, directement ou indirectement. 3.

Article 422-177

—

Le contenu des informations mentionnées dans le document d'information clé pour l'investisseur est précisé par une instruction de l'AMF. II.

Article R557-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

personnes physiques effectuant les prélèvements ; dans le cas où l'agent fait prélever les échantillons par une personne qu'il désigne, les documents justificatifs de la désignation sont joints à l'attestation de prélèvement ; – la résidence administrative

Article 322-47

—

Lorsqu'un émetteur décide de faire tenir le compte de l'émission de titres de créance négociables chez un dépositaire central, il informe celui-ci du domiciliataire qu'il mandate pour lui transmettre ses instructions.

Article 252-3

—

Elle obéit aux schémas d'organisation définis par les instructions en vigueur.

Article 12

—

La reconnaissance d'un pays tiers ne se conformant plus aux prescriptions de la convention STCW susvisée peut, après instruction par la Commission européenne, faire l'objet d'une révocation.

Article 133-29

—

En application des dispositions du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004, complétées par deux arrêtés et une instruction spécifique, les policiers adjoints peuvent, à titre individuel ou collectif, le cas échéant cumulativement, bénéficier, indépendamment

Article 6-1

—

Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture précise les modalités de ce retrait.

Article U 87

—

. - Les installations d'hydrogène, d'acétylène, de butane non commercial, de propane non commercial, les installations d'appareils à oxyde d'éthylène ainsi que l'utilisation de ces gaz sont assujetties aux dispositions des instructions techniques les

Article 422-137

—

Elle fait l'objet d'une diffusion effective auprès des porteurs dans les conditions précisées dans une instruction de l'AMF.

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