société GGL groupe fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'[Y] [I] en démolition et reconstruction du mur séparatif, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

légaux au 19 mars 2002, date de l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 516-12 du code du travail que les intérêts sur les salaires courent

des Caisses primaires fixé par l'arrêté modifié du 19 juin 1947, ensemble de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le Tribunal a encore statué par un motif inopérant en énonçant que l'intéressé avait

de leurs indemnités de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, qu'ils ont ensuite requalifiée en paiement de dommages-intérêts

et intérêts de l'avocat salarié ; qu'elle a constaté que la société Fidal n'avait apporté aucune modification aux modalités financières du contrat de travail de M.

L'intéressé a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

, a été licencié pour motif économique le 4 août 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2002) d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts

le 15 octobre 1997, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts

a contesté le bien-fondé de cette réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1991) de l'avoir condamné à rembourser à l'intéressé les cotisations qu'il a versées

moyen unique : Attendu que la société Morey Provence Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 27 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des dommages-intérêts

mises à sa charge au titre des "honoraires", et au paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir alloué des dommages-intérêts

durée d'un an correspondant à un contrat de retour à l'emploi ; que les relations de travail ont cessé le 28 février 1995 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts

Le jugement a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. S... a relevé appel ce jugement en toutes ses dispositions et le procureur de la République a formé appel incident des dispositions pénales.

Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié

X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour privation de son droit à congés payés supplémentaires d'ancienneté et pour résistance abusive et d'avoir dit que le salarié devra bénéficier de six jours

café qu'elle s'était engagée à lui fournir, l'embarquement au Mexique ayant été prévu pour le mois de novembre 1985, aux motifs, selon le pourvoi, que l'existence d'une association ou d'un mandat d'intérêt

F... ; qu'il apparaît en effet que l'intéressé est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, en raison de l'altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales et de ses facultés corporelles

EST SANS INTERET A CONTESTER LE CLASSEMENT D'UNE PARCELLE DONT IL N'EST PAS PROPRIETAIRE ; QUE LES CONCLUSIONS RELATIVES A CE CLASSEMENT, PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, ETAIENT DES

LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, QUAND AUX QUESTIONS INTERESSANT CETTE PROFESSION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EST SANS INTERET

SONT SANS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1973 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.