Cette norme s'applique aux fraudes susceptibles d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes, à savoir : -les actes intentionnels portant atteinte à l'image fidèle des comptes et de nature à induire en erreur l'utilisateur de ces comptes

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend exercer le droit de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, elle fait connaître son intention au notaire selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 143

Article R163-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale informent, par tout moyen donnant date certaine à cette information, l'entreprise qui exploite le médicament homéopathique de leur intention de le radier de la liste prévue au premier alinéa

Article D211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code de l'environnement

. – Pour bénéficier des subventions, le demandeur doit également avoir déclaré au préfet du département du siège de son exploitation son intention de s'engager dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage avant le 31 décembre

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Code de la sécurité sociale

6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ; 3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° par les institutions françaises de protection sociale, en assurant notamment à leur intention

Article R160-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

. – Lorsque le directeur général de la caisse nationale chargée du régime obligatoire constateune situation mentionnée au 3° du I, il informe l'organisme délégataire, par tout moyen permettant de conférer date certaine, de son intention de résilier la

Article A821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Code de commerce

Il déclare en outre que ces plans d'actions reflètent les intentions de la direction ; - il déclare que les principales hypothèses retenues pour l'établissement des estimations comptables reflètent les intentions de la direction et la capacité de l'entité

Article L613-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

base individuelle et sur une base consolidée, ou des engagements éligibles mentionnés au VII de l'article L. 613-48 et comptabilisés aux fins du respect des exigences mentionnées au IV de l'article L. 613-44, le collège de résolution notifie son intention

LEGIARTI000026474684

—

Peser à nouveau le générateur d'aérosol et noter sa masse. Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article 6

—

passager présente à l'entreprise de transport maritime, avant son embarquement, outre les documents prévus aux V et V bis, une déclaration sur l'honneur attestant : Les passagers mentionnés au V bis déclarent en outre, avant leur embarquement, leur intention

Article 29

—

Dans cette hypothèse, l'établissement-composante notifie son intention de se retirer au président de CY Cergy Paris Université selon la procédure prévue au paragraphe II du présent article.

Article 9-2

—

pécuniaire ainsi que celui de l'astreinte dont est assortie éventuellement la mise en demeure ou l'injonction prennent en considération : 1° La nature, la gravité et la durée du manquement ; 2° Le fait que le manquement a été commis de manière intentionnelle

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

économique européen pour l'exercice de leur activité de distribution d'assurances, quand ils ont préalablement notifié à l'autorité de contrôle de leur pays d'origine chargée de l'immatriculation des intermédiaires d'assurance et de réassurance leur intention

Article ANNEXE

—

Cela peut conduire aussi à des périodes de travail intenses et prolongées.A noter qu'en cas de pannes critiques, le technicien de maintenance industrielle doit être capable de gérer des situations tendues avec les clients ou le personnel de fabrication.A

Article Annexe 2

—

Cependant, il est important de noter que l'article de code 1, dans sa présente version adaptée à l'euro et à l'an 2000, ne sera pas modifié et permettra toujours les traitements courants des applications.

LEGIARTI000048723698

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

. - Dossier artistique : 1° Une présentation détaillée du projet de série (point de vue, personnages, format, thème, moteur sériel) ; 2° Un synopsis du premier épisode ou des éléments d'arches narratifs ; 3° Une présentation des intentions sur

LEGIARTI000028460929

—

formation (1) Pour les formations qui ont été dispensées en interne sur le lieu d’affectation, noter

Article Annexe I

—

Noter le poids frais. Fractionner grossièrement l'échantillon et le sécher dans une étuve ventilée pendant 48 heures à 80 degrés. Laisser refroidir et peser. Broyer cette fraction dans un broyeur à couteaux du type laboratoire.

Article R5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

sur le marché communautaire, conformément à sa destination ; 7° Accessoire, tout article qui est destiné spécifiquement par son fabricant à être utilisé avec un dispositif médical afin de permettre l'utilisation de ce dispositif, conformément aux intentions

Article L165-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 71

Code de la sécurité sociale

à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° Les exploitants ou organisations ont fait connaître au Comité économique des produits de santé leur intention

Page 25 · 632 résultats

← Précédent Suivant →