demandes tendant notamment à obtenir paiement d'une somme au titre de la réduction gaz ; Attendu que pour accueillir la demande principale du salarié, l'arrêt retient que la ristourne sur le prix d'achat

a condamné Edouard E..., pour escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 000 francs CFP d'amende et 4 ans d'interdiction

générale dénuée de lien avec les fautes retenues ; qu'en faisant interdiction à la société Polyflame, de manière illimitée, de vendre sur le territoire français les modèles de briquets « Star Fashion

X... ; Qu'ils ont découvert à cette occasion les faits suivants : a) Escroquerie du 28 juillet 1999 : Madame B..., commerçante de son état, était acheteuse d'une villa située à Riom.

celle d'origine, et ce notamment en cas d'opération de conditionnement (emballage, découpage, fusions de lots ...) dans l'entreprise frigorifique chargée du stockage des produits importés, cette interdiction

de Marseille a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 17 novembre 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats

X... a acheté courant mars 2011 à la société Cobis un véhicule mis en service quinze ans plus tôt dont le passage au contrôle technique la veille de la vente indiquait notamment trois défauts à corriger

chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2001, qui, pour escroquerie commise en bande organisée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 100 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction

5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui, pour recel, a condamné le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, à 2 ans d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, chacun à 3 ans d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction

développées à l'audience sollicite l'infirmation du jugement attaqué en ce qu'il a fait doit à cette exception de nullité ; [...] que les textes invoqués par la prévenue concernent exclusivement l'interdiction

[C] et Mme [M] au prix de 100 000 euros en raison de la découverte de l’arrêté d’interdiction d’habiter pris par la Préfecture de Paris.

condamnés, le premier, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé à leur égard 8 ans d'interdiction

; que la vente en l'état futur d'achèvement est une opération qui, par nature, fait courir des risques aux acheteurs ; que pour les prévenir, le législateur a organisé deux types de garantie : la garantie

bande organisée et fraude fiscale, à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et le second, pour escroquerie en bande organisée, à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

auprès de la Compagnie générale de financement immobilier (la société Cogefimo), aux droits de qui est la banque La Hénin, un contrat de prêt différé pour un montant de cinq millions de francs en vue d'acheter

SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SAVOIR SI LA QUALIFICATION DE COMMERCANT, DONNEE A UN ELEVEUR DONT L'ALIMENTATION DU CHEPTEL PROVIENT DE L'EXTERIEUR ETAIT OU NON CONTRAIRE A L'INTERDICTION

Da Y... était en droit d'obtenir le remboursement des médicaments qu'il avait achetés le 13 septembre 1988 pour une durée de quatre mois, le jugement attaqué énonce que l'article susvisé s'adresse aux