que pour concurrence déloyale, et des mesures corrélatives d'usage d'interdiction, de publication et de retrait ; Aux motifs que « outre l'effet de la clause de non-concurrence, les appelants invoquent

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2001 RG : 01/02884 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS EN DATE DU 06 juillet 2001 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur X...

de non-concurrence et doit être condamné pour concurrence déloyale, dès lors qu'il participe à la désorganisation de son concurrent, qui pouvait légitimement se protéger contre la concurrence de son ancien

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée d'un an, renouvelable une fois.

[R] et Mme [M] étaient liés par une clause de non-concurrence leur interdisant d'entrer au service d'une société concurrente de la société Seafrigo ou exerçant une activité concurrente, sans

ou dans une holding du partenaire, d'un concurrent direct, défini comme une SSII engagée sur le marché de l'informatique dédiée à l'expertise comptable.".

prévue au contrat, qui fixe à un rayon de cinquante kilomètres à vol d'oiseau autour des magasins Gifi l'interdiction pour la société IDF management ou ses représentants d'exercer une activité concurrente

Sur la clause de non-concurrence, -prononcer la nullité de la clause de non-concurrence ; Sur la clause de clientèle, -requalifier la clause de clientèle en clause de non-concurrence ; -prononcer

A l'issue des opérations de constat, la société Ryvol a saisi le tribunal de commerce de Paris le 23 septembre 2014 aux fins de voir condamner la société Care pour concurrence déloyale.

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 430-5 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter

Y...de sa connaissance de l'exploitation par Jean-Louis X... de deux autres fonds de commerce dans le même immeuble ; qu'invoquant une concurrence déloyale de la part de Jean-Louis X..., M.

Son contrat comportait en son article 9 une clause de non concurrence libellée comme suit : "Dans le cas où l'agent quitterait la société six mois après l'expiration de la période d'essai, celui-ci

Michel X... et sa participation à la création d'une société concurrente à la fin du préavis ne constituaient pas un acte de concurrence déloyale de sa part ; qu'en retenant que M.

prévue au contrat, qui fixe à un rayon de cinquante kilomètres à vol d'oiseau autour des magasins Gifi l'interdiction pour la société ACS Thiers ou ses représentants d'exercer une activité concurrente

prévoyant l'interdiction pour le salarié d'exercer une activité concurrente à celle de la société Etablissements X... pendant une durée de deux ans à compter de la date de rupture du contrat de travail

déloyale envers ses concurrents de la même branche commerciale et un trouble manifestement illicite justifiant la mesure d'interdiction sollicitée.

déloyale envers ses concurrents de la même branche commerciale et un trouble manifestement illicite justifiant la mesure d'interdiction sollicitée.

L'investisseur est désigné comme étant IFI 3, la société des cadres comme Socanova.