-10 II 10°, R. 411-25, alinéa 3, R. 417-10 IV et L. 121-2 du code de la route, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

Par jugement du 13 septembre 1991, le conseil de Prud’hommes de Libourne rejeta les demandes du requérant tendant au versement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ainsi

Cette Cour juge en effet que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut interdire l'usage par un tiers d'un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait sans

dommages-intérêts.

légaux sur la totalité de ces sommes calculés à compter du 28 février 2000 et capitalisés,- 8.500 euros hors taxe en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Jean-François X... la liste limitative des mandats familiaux et amicaux visés dans le protocole du 14 mars 1997, auquel il n'était pas partie, pour lui interdire d'invoquer le caractère familial et amical

Entreprise, Thomas et Harrison, et Entreprise Max Servant font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en utilisant le terme de "gommage", elles ont commis des actes de contrefaçon de marque, de leur avoir interdit

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code civil, 122-4, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 80, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

au taux légal sur l'échéance impayée ; selon l'article 16-b, les frais éventuels de remise en état restaient à la charge du locataire en cas de restitution du véhicule ; enfin, selon l'article 16-c, tout

Il est par ailleurs soutenu à bon droit par la banque qu'aucune disposition légale n'interdit la souscription pour une durée déterminée de 10 ans d'un cautionnement général portant sur plusieurs dettes

8271-1, L. 8271-7, L. 8271-8 et L. 8271-11 du code du travail dans leur version applicable au moment des faits, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter les sommes allouées à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de

En conséquence, - condamner Monsieur [P] à lui payer la somme principale de 135.388,44 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2016.

loi des 2 et 17 mars 1791, proclamant la liberté du commerce et de l'industrie, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

, aide et incitation à l'utilisation de substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive, dopage en état de récidive légale et exercice illégal de la profession de

En l’espèce, si la force majeure n’est pas en elle-même de nature à affecter l’obligation au paiement de sommes d’argent, aucune disposition légale n’interdit aux parties de prévoir dans le contrat les

Il n'apporte pas davantage d'élément de nature à démontrer l'intensité des liens privés et familiaux qu'il aurait tissés en France.

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