Le partage entre les saisissants et intervenants a lieu par tête, sans distinction de grade et en tenant compte, s'il y a lieu, des agents exclus pour quelque motif que ce soit. 5.

Article 5

—

pluri-professionnelle comprenant selon le nombre de patients pris en charge et leurs besoins de santé : - un ou plusieurs médecins néphrologues ; - un ou plusieurs infirmiers exerçant la mission mentionnée à l'article R. 4312-36 ou exerçant en pratique avancée et intervenant

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 83

Arrêté du 5 mars 1985 portant création du système informatique S.A.G.A.C.E.

Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées concernent : a) L'identité des parties dans la cause, des intervenants, des experts ; b) L'identité des membres du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ; c) L'identité des avocats

Article 37

—

Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise

Article D311-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 72

Code de l'action sociale et des familles

La démarche de soins palliatifs du projet d'établissement ou de service est élaborée par le directeur de l'établissement et le médecin coordinateur ou le médecin de l'établissement en concertation avec les professionnels intervenant dans l'établissement

Article R5241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 58

Code des transports

Le propriétaire ou l'exploitant du drone maritime s'assure que les opérateurs intervenant sur celui-ci détiennent le certificat d'opérateur de drone maritime et la formation requis en application de l'article R. 5271-1.

Article D3411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 81

Code de la santé publique

A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la recherche, la coopération internationale et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Article R626-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02

Code de commerce

recettes et dépenses ; 2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant

Article R243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

Code des assurances

En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2.

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

Code de la sécurité sociale

La décision intervenant en application de l'article L. 324-1 est prise par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, ou par le directeur de tout organisme assurant la prise en charge des frais de santé, après avis du service du contrôle

Article R4451-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au second groupe : 1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ; 2° Bénéficie des moyens de protection individuelle

Article R4122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 67

Code de la défense

Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un militaire est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.

Article L2131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Code de la santé publique

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 1° Les missions, le rôle auprès des autres intervenants en matière de diagnostic prénatal et les conditions de création

Article L1111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 70

Code de la santé publique

nécessaires à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés lors de sa présence sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent être réalisés au moyen du dossier médical partagé rendu accessible aux professionnels intervenant

Article R4127-339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéros de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant

Article A743-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 84

Code de commerce

En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de

Article R2324-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 85

Code de la santé publique

: 1° Conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ; 3° Gestion budgétaire, financière et comptable ; 4° Coordination avec les institutions et les intervenants

Article D3121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 64

Code de la santé publique

Des représentants des professionnels de santé et de l'action sociale de la prévention et de la promotion de la santé ; 2° Des représentants des institutions et des organisations, notamment des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, intervenant

Article 50

—

-Dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, toute augmentation de capital ou tout transfert d'actions à un tiers non actionnaire de la société intervenant entre

Page 25 · 18 594 résultats

← Précédent Suivant →