SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Sont exclus de cette catégorie les chargés d'enseignement, intervenants non permanents tels que définis par l'article 18 de la convention collective FESIC.

détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les horaires d'intervention étaient définis par le Centre avec l'accord des intervenants

non-permanents à compter du 1er janvier 2006, ce qui n'était pas soutenu par les parties devant les juges, celles-ci s'accordant au contraire sur le fait que les chargés d'enseignement intervenants non-permanents

Accord N°2021-1 - Négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail des CDE - intervenants non permanents

Richelieu - 84000 AVIGNON Partie civile, appelant, Représenté par Me LEMAIRE, Avocat au barreau d'Avignon, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE 7 rue François 1er - 84000 AVIGNON Partie intervenante

Demeurant 26 avenue de Vanel - 07000 PRIVAS Partie civile, appelant, Non comparant, ABEILLE ASSURANCES 20 allée Turcat Mery - 13295 MARSEILLE CEDEX 08 Partie intervenante, non appelante, Représentée par

X... a formé un recours en soutenant n'exercer ses missions privées que dans le cadre de son activité libérale indépendante et non comme salarié, intervenant non comme ‘'conseil'' mais comme expert indépendant

[O] [L] a été engagé par l'association l'[1], en qualité de chargé d'enseignement intervenant non permanent, statut non cadre, à temps partiel, à compter du 27 août 2018.

Au terme de sa note aux parties, l’expert judiciaire a indiqué que d’autres intervenants, non-parties à l’expertise, pourraient être entendus.

] [X] [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE Pierrick -3 [Adresse 2] EN PRESENCE DE - Madame La Procureure de la République Palais de Justice [Adresse 3] INTERVENANT

couverts par la Police Unique de Chantier et qu'elle ne démontre pas que les désordres sont imputables à un intervenant non couvert par la PUC ; ALORS D'UNE PART QUE le dépassement des délais légaux

[Adresse 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître [S] -3 [Adresse 9] * SAS [N] - [B] & ASSOCIES ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 1] [Adresse 10] INTERVENANT

) les coûts engendrés par l'utilisation des halls du palais des sports et de leur chauffage ; 4) les éventuelles prises en charge des transports, le temps de restauration et les hébergements des intervenants

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [H], es qualité de liquidateur de la SAS SELLERIE [Adresse 4] [Adresse 5] Intervenante Non représentées D'AUTRE PART,

Partie civile, appelante, Représentée par Me SIMON, Substituant Me CHARDON, Avocat au barreau de Valence, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE 2 rue des Alliés -38000 GRENOBLE Partie intervenante

GILLES, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BULLY-GRENAYAM, PARTIE INTERVENANTE NON APPELANTE ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MARS

l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile ou intervenante