[T] justifie avoir été assuré et en justifie au titre de l'assurance obligatoire responsabilité décennale pour les travaux exécutés, à compter du 7 juillet 2017, pour le compte des intimés » ; qu'en considérant

La société fait grief à l'arrêt du 17 février 2020 de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 mai 2019 qui a prononcé l'irrecevabilité de ses conclusions d'intimée, signifiées le

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la commune de Montluçon ainsi que sa demande de dommages-intérêts et a condamné les intimés

X... était telle que les faits dont il est accusé étaient parfaitement possibles ; que, bien vainement, les deux prévenus tentent de mettre en exergue d'infimes détails pour tenter de discréditer les

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'une erreur matérielle manifeste sur la dénomination d'une partie intimée en appel n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel, mais constitue un vice de forme qui en

A... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les intimés faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que les premiers juges avaient justement relevé que, du fait

"à payer à chacun des intimés la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile", y compris par conséquent à M.

la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; qu'en l'état des conclusions des parties soutenant, pour l'appelant, qu'il avait existé un bail verbal, pour les intimés

demandé à la banque le remboursement des montants détournés ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans ses premières conclusions d'intimée

que, pour infirmer l'ordonnance du 13 décembre 2017 et, statuant à nouveau, débouter la société [...] de sa demande, la cour d'appel, ayant considéré irrecevable les observations de cette société, intimée

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter

1635 bis Q du code général des impôts constituait un comportement fautif et empreint d'une intention de nuire et qu'il caractérise un abus manifestement préjudiciable à la société Accès sap, bien que l'intimée

jugement du 12 septembre 2017, puis de le débouter de toutes ses demandes alors « que si l'acte d'appel peut échapper à la nullité, si même il ne précise pas les chefs du jugement critiqué, dès lors que l'intimé

Code de procédure pénale ; "alors que : les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante ou intimée

celle-ci n'aurait pu appliquer à l'appelante les dispositions de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile tout en constatant qu'elle s'était désistée de son appel sans qu'aucune des parties intimées

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se fondant sur l'exercice légitime, par l'employeur, de son droit d'appel, alors que celui-ci n'était pas appelant mais intimé

condamnation à payer à l'Union bancaire du Nord une somme de 166 583,06 francs, en règlement du solde impayé d'un prêt et des intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait du décompte établi par l'intimée

une somme de 1 200 euros chacun, alors « que les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée