Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 642 résultats pour « introduction d'une procédure pénale non suivie de condamnation »
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EXTRAIT
Article 253-8
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et en fonction du niveau de qualification et d'habilitation qu'ils détiennent dans l'une des spécialités de la police technique et scientifique, ils accomplissent les examens d'ordre technique
Article 2124-7
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et en fonction du niveau de qualification et d'habilitation qu'ils détiennent dans l'une des spécialités de la police technique et scientifique, ils accomplissent des examens d'ordre technique
Article L423-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63
autorisés à chasser par le juge des tutelles ; 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ; 4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent
Article 1751 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des
Article D74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32
Les dispositions réglementaires de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles une personne condamnée fait l'objet d'une procédure d'orientation puis d'une
Article L318-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14
cas suivants : 1° Si l'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article L. 318-2 ne sont plus remplies ; 2° Si l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 ou l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 a fait l'objet d'une
Article R814-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 26
Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire
Article L212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
enquête, soit pour l'exécution d'une commission rogatoire ou d'un mandat de justice.
Article R663-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant d'émoluments qu'il existe de procédures secondaires.
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 74-2, Art. 230-19 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct.
Article D412-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
La personne détenue mentionnée au c du 2° et au 5° de l'article L. 412-8 ne peut, pendant la durée de la détention, obtenir communication des pièces de procédure pénale que sous réserve d'observer les formalités prévues par les articles R. 155 et suivants
Article D212-57-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 69
Tout animal introduit ou importé, sous couvert d'un certificat sanitaire, est identifié dans les deux mois qui suivent son importation ou son introduction sur le territoire national par une personne habilitée selon des modalités définies par arrêté du
Article A821-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70
: PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES Introduction 1.
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
Lorsque au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé d'office, à la diligence du procureur
Article D136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82
à la surveillance continue du personnel pénitentiaire : 1° Les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas deux ans ou un an s'ils sont en état de récidive légale ; 2° Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionelle, sous la
Article R15-33-66-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69
pénales et des procédures autres que la procédure pénale relevant du juge des libertés et de la détention, concernant les témoins, les personnes mises en examen ou témoins assistés, les prévenus, les accusés, les personnes faisant l'objet d'une procédure
Article R511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 59
Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues
Article L2333-87-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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