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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00105

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ La société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

Source officielle

Page 25 sur 33599

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00106

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 avril 2021, RG, n° 20/00115), la société Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine (la banque) a déclaré au redressement judiciaire de M. et Mme [W],

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00224

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un jugement du 4 octobre 2010 du tribunal de commerce de Fréjus, la société Bunnies a été mise en redressement judiciaire, M. [E] étant désigné mandataire judiciaire. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00988

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[L] soit astreint à une mesure de contrôle judiciaire en raison des nécessités de l'information judiciaire, et a confirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ qu'en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00367

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

dernier avis mentionnant les coordonnées de l'administrateur judiciaire. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[F] étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b57257e720ab032f5666

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Hervé DUTEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître [U] [Y] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676044

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

. : CONSIDERANT QUE LES ACTES INTERVENUS AU COURS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE OU SE RATTACHANT DIRECTEMENT A CELLE-CI NE PEUVENT ETRE APPRECIES, SOIT EN EUX-MEMES, SOIT DANS LEURS CONSEQUENCES, QUE PAR

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca46defd0c9f9c649109d1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

S... agissant en qualité de liquidateur Judiciaire de la S.A.R.L ANFUIN, demeurant [...]

Source officielle
CA

16e chambre

5fd984f7363312748dfce173

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[W] est née irrégulièrement durant la procédure de liquidation judiciaire de celui-ci, au sens de la loi du 25 janvier 1985 ; dit que l'inscription d'hypothèque judiciaire litigieuse sera inopposable

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb75b

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Bernard Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836267

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 18 juin 1991 relative à la suspension des poursuites judiciaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00540

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[S], entrepreneur individuel, a été assigné en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire par un créancier. 2.

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407272

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00072

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

à la société Financière Barassi (la SOFIBA), cette dernière a été placée en redressement puis liquidation judiciaires les 14 mai 2018 et 17 juin 2019.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00210

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le placement sous surveillance judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a51f

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... a formé devant la cour d'appel une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532aa

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

prononcer la résiliation de ce contrat aux torts de l'employeur, pour non paiement des salaires dus, et à obtenir paiement de dommages-intérêts ; que la société ECD ayant été placée en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02215

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

judiciaire”.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00068

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

R... a été mis en redressement judiciaire le 24 août 2015, M. K... étant désigné représentant des créanciers. 2.

Source officielle