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698 655 résultats pour « jugement l'ayant refusée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07135cdc6046d476921c3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa97cdc6046d4737919b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa9acdc6046d47379213

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aaa3cdc6046d473792c8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbadcdc6046d472a3b9c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbb9cdc6046d472a3cc5

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbc1cdc6046d472a3d7d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbc6cdc6046d472a3dfc

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbc9cdc6046d472a3e54

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6602cdc6046d47cab63f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a19249dcdc6046d47537f4d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6617cdc6046d47cab7e2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00565

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

supplémentaire consentie par la société LG et non sur la garantie légale des vices cachés, de sorte qu'en jugeant qu'une telle limitation s'appliquait « dans le cas de vices cachés », pour réformer le jugement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC003522204

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

Invoquant l’article 13 de la Convention, il soutient que les conclusions des rapports d’experts sur lesquelles les tribunaux internes ont assis sa condamnation étaient contradictoires et reproche aux juges

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07115cdc6046d47691ab9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0711ecdc6046d47691cc4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0712acdc6046d47691f35

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0714ecdc6046d47692717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07154cdc6046d47692853

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97aadcdc6046d47a138a3

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle

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