de jonction rendus le 22 avril 2014 que le tribunal a entendu statuer par un seul et même jugement sur le plan de cession et les requêtes en vente du matériel nanti et en attribution judiciaire du gage

DISCUSSION : Sur la recevabilité de la tierce opposition : Sauf disposition contraire, tout jugement est susceptible de tierce opposition : Article 585 du code de procédure civile : Tout jugement

[T] et Mme [N] ont assigné le comptable public devant une cour d'appel en tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 3 octobre 2014, puis, ont formé à titre principal, par conclusions, une tierce opposition

[H] a relevé appel de ce jugement. 3. Par un arrêt du 25 mai 2022, une cour d'appel a partiellement confirmé le jugement. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief relatif à la recevabilité de la tierce opposition : Attendu qu'une décision du

cessionnaire que ce jugement n'avait pas ordonnée ; que la société Ceragen a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevable sa tierce opposition ; Attendu que

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 7.

-28.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

opposition, voie extraordinaire de recours, tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque et remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique

NE LE 7 NOVEMBRE 1951 A FAIT TIERCE OPPOSITION A L'ARRET SUSVISE DU 3 JUILLET 1952 ; ATTENDU QUE DE ROFFIGNAC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION RECEVABLE ALORS, SELON

civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour

civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour

frauduleuse avec le débiteur ; qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par les consorts B..., tiers détenteurs, contre un jugement validant l'hypothèque provisoire prise par la BCCI sur

M'étant rendu au siège social de la SARL A..., j'ai demandé à voir X... en personne. Il m'a été répondu par sa secrétaire Mme C... que ce dernier était absent.

; Attendu que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque et que ceux qui veulent s'opposer à un jugement ou une ordonnance auxquels ils n'ont

LAMBERT N° RG 26/01243 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAY - Isolement Monsieur [B] [G] né le 28 Octobre 1989 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue

de Mélanie LAMBERT N° RG 26/01248 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBB - Isolement Monsieur [X] [W] [F] né le 15 Décembre 1997 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue

Par courrier du 30 avril 2026, reçu au greffe de la cour d'appel le même jour, Mme [L] [M] a relevé appel de cette décision en motivant ainsi son recours : «Monsieur le juge, je m'oppose à la décision