de commerce de Nanterre ayant jugé dans les motifs du jugement confirmé du 6 avril 2016 qu'il "condamnera M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé M.

Les locataires ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation et la bailleresse a demandé qu'il soit jugé que

RENIER, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Joué-Lès-Tours au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution 1°) du jugement, en date

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bastia à une astreinte par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 juin 1987 du tribunal administratif de Bastia en tant

commune de la Chartre-sur-le-Loir à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 avril 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a confirmé le jugement

tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'office municipal pour la jeunesse et l'enfance de la ville de Grasse à une astreinte de deux mille francs par semaine en vue d'assurer l'exécution du jugement

Y..., demeurant 441, rue aux Chiens à Olivet (45160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Etienne de Chigny à une astreindre en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé

DE LA PLOMBERIE MODERNE demande au Conseil d'Etat de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bondy à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du syndicat intercommunal du C.E.S. d'Esbly-Crécy-la-Chapelle en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 mai 1989 par

que ces jugements se sont bornés à condamner la commune de Saint-Saturnin à verser à M.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif

Pierre-Yves B..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles, tout en décidant

exercice ; le GROUPE INFORMATION ASILES demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la Mutuelle générale de l'éducation nationale à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 10 juin 1986 par lequel le maire

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé