Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 148 résultats pour « juridiction du lieu de la livraison effective de la chose »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Les premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les juridictions ou à la Cour de cassation.
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose
Article 34
Il informe la DREETS du lieu de vérification de cet ajournement et des motifs associés.
Article 25
L'octroi de mer qui a grevé des biens qui, dans les deux ans suivant leur importation par une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ou leur livraison à une telle personne, font l'objet, par cette
Article 38
LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis, Sct. Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis., Art. L5-2, Art. L5-3, Art. L5-9
Article R2335-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 15
présent code peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis un certificat de vérification de livraison
Article R232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Article 30-1
L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales a lieu au choix.
Article Annexe I
Responsabilité des fonctionnaires envers l'Etat et les particuliers. 2.6 Le contrôle juridictionnel de l'administration Rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires. Le tribunal des conflits.
Article 50-00 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64
l'adresse du destinataire enregistré ; 2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément ; 3° L'année et le mois au titre duquel la déclaration est établie ; 4° La date, le lieu
Article 228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32
II. - La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Article 706-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
la perquisition doit avoir lieu.
Article 10
Peuvent donner lieu à l'attribution de la prime d'emploi les créations d'établissements nouveaux ou les extensions importantes d'unités de production entraînant la création nette de cinq emplois nouveaux au minimum, dès le premier exercice suivant le
Article L6343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.
Article L211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des titres financiers.
Article R335-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 32
Pour chaque année de livraison, sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 :
Article R335-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28
Pour chaque année de livraison, sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 :
Article R336-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
Au moins trente jours avant le début de chaque période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie simultanément : 1° A chaque fournisseur, sur la base des éléments transmis dans le dossier de demande mentionné à l'article R. 336-9
Article 17
Les avancements de grade ont lieu, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement.
Article 49
L'architecte associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle d'architecte à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.
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