Les conséquences du régime juridique sont à aborder non de manière descriptive mais en référence à l'intérêt visé (l'intérêt légitime de l'entreprise pour les salariés, l'intérêt général pour les fonctionnaires, ou l'intérêt privé de l'indépendant).

Article Annexe II

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. •· La légitime défense de soi-même ou d'autrui. •· La mise en danger d'autrui.

LEGIARTI000032518801

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Article 18 Majoration pour enfant Le nombre des points de retraite acquis dans le présent régime est majoré de 10 % au profit de l'adhérent ayant eu au moins trois enfants (légitimes, naturels, adoptés, pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur

Article Annexe

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Elle contribue à rendre le système international plus équilibré et plus légitime, et à en renforcer la crédibilité, notamment celle des instruments de la sécurité collective, au premier chef, l'Union européenne, les Nations unies et l'Alliance atlantique

LEGIARTI000048431955

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réécriture globale du code de procédure pénale afin de parvenir à une justice pénale plus simple, plus claire, plus intelligible et plus efficace, intégrant les potentialités offertes par le développement numérique et répondant ainsi à l'attente légitime

Article 16

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à la date du dépôt de leur demande d'agrément, de l'exercice d'une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ; 2° Ont un objet statutaire qui démontre qu'elles ont un intérêt légitime

Article Règlement général

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rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; ― d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini ; ― d'une démission considérée comme légitime

Article Annexe

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de la figue de Solliès est la preuve supplémentaire qu'il existe bel et bien un terroir spécifique dans le bassin de Solliès, garant de l'originalité et l'authenticité de la figue de Solliès et que ce fruit suscite une motivation et un dynamisme légitime

Article Annexe 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

Code de la santé publique

Lors de la survenue, dans les suites immédiates d'un fait traumatique, d'un état dépressif majeur ou d'un accès maniaque chez un sujet, avec un trouble bipolaire de l'humeur, la prise en charge de l'accès est légitime, mais non les suites évolutives de

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

A la demande de tout associé, l'associé gérant peut être révoqué par les tribunaux pour cause légitime.

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