en qualifiant la lettre de rupture du 11 juillet 1994 de lettre de licenciement ; qu'elle n'était dès lors pas tenue de recueillir les observations des parties sur ce point ; Attendu, ensuite, que,

qu'il est aussi reproché à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la société PNEL a fait valoir que la salariée qui disposait d'une lettre

et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui licencie un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail doit, dans la lettre

circonstance que cette situation résultait de l'absence d'un négociateur pendant une partie de la période considérée, la cour d'appel est, par conséquent, sortie des limites du litige fixées par la lettre

Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter l'intéressée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de rupture du 3

Mademoiselle X... réplique, en ce qui concerne le licenciement, que la lettre de rupture n'est pas conforme aux exigence de l'article L.122-4-2 du Code du travail, dès lors que si figure l'élément matériel

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui avait dit que la rupture était intervenue pour faute grave et de l'avoir condamné

erronée donnée à la rupture, ni par une impropriété de termes figurant dans la lettre de rupture.

X... des dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que, d'une part, une sanction disciplinaire suppose une décision de l'employeur ayant une

madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à tout le moins pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PRORES, D'UNE PART QU'il résulte des termes de la lettre

du service entretien et maintenance, a été affecté, en juin 1991, à l'atelier "petites séries" du service production ; qu'à la suite de son refus de cette affectation, l'employeur l'a informé par lettre

Cette lettre de rupture démontre à elle seule que le contrat de travail s'est prolongé au delà du 31 juillet 2020 et n'avait donc pas été conclu pour une durée de six mois.

Carrière de la Belle Dame en qualité de manoeuvre, partit en vacances le 27 juillet 1991 alors que l'ordre des congés affichés dans l'entreprise ne prévoyait son départ que le 9 août 1991, que par lettre

que l'employeur soutenait avoir licencié le salarié pour faute grave par lettre du 6 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

contrat, sans qu'il justifie y avoir été poussé, constitue de sa part une faute grave ayant empêché la poursuite du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constate que l'employeur, dans la lettre

du 5 avril 1988, la société, invoquant un déficit, leur a notifié la rupture du contrat ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de

de la salariée les 31 août et 1er septembre 2000 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat et d'indemnité de précarité, la

X... embauché en février 1993 en qualité de directeur par l'association Pact-Arim, (mouvement pour l'amélioration de l'habitat) de Tarn-et-Garonne, a été licencié par lettre du 22 janvier 1996 pour fautes

X... a été engagé par la société Matignon, en qualité de contremaître, le 20 décembre 1982 ; qu'il a été licencié par une lettre du 27 septembre 1988 ne comportant pas les motifs du licenciement et qu'il

les faits qui lui sont reprochés « mettent en cause la bonne marche du service » et justifient qu'il soit dispensé de l'exécution de son préavis ; que pour justifier des manquements invoqués dans la lettre