est libre ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [B] de sa demande de rappel du 13ème mois pour la période de 2012 à 2018, la cour d'appel a considéré que cette demande n'était pas justifiée en dehors des

, L. 1152-5, L. 1153-5, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du code du travail et les articles L. 1153-6 et L. 1234-1 du même code et du principe de la liberté

Alors que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties, il revient en revanche à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave

revenu sur cette période et a dû solliciter la solidarité financière de sa famille comme en atteste son père dans un écrit manuscrit qui revêt une force probante suffisante au regard du principe de liberté

, de l'article L. 110-3 du code de commerce sur la liberté de la preuve entre commerçants et du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même.

capacité de monsieur Maurice Z.... de représenter et d'agir pour le compte de la SA Y...& X...SHIPPING SERVICES ressort des circonstances de la cause et des termes du mandat,- par application de la liberté

des attestations produites aux débats, au motif qu'elles ne comportent pas de constatation matérielle, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile, ensemble le principe de la liberté

QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en décidant en l'espèce que Mme [X] ne pouvait se faire une preuve

de l'existence desdits contrats par les pièces qu'elle verse aux débats, ajoutant qu'en droit commercial, la preuve est libre.

Cependant, l'indemnisation du loueur prévue aux conditions générales doit être considérée à la lumière de son obligation, prévue à l'article 2, en qualité de propriétaire du linge loué, d'en assurer le

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier du fait d'une méconnaissance de la liberté de la preuve et au droit au procès équitable au regard des pièces de publication du projet d'intérêt général

de 3-4 mois ; qu'il a été accepté par mention et signature apposées le 2 mars 2009 par Prophal ; que le paiement a été prévu à raison de 20 % à la commande et ensuite à 30 jours sur situation mensuelle

d'appel a exigé la production de documents particuliers, et partant a violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et le principe de la liberté

procès-verbal de constat d'huissier du même jour, au prétexte qu'il s'agissait d'opérations effectuées non contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de liberté

Y... à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Gatineau et Fattaccini, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général

diverses attestations et preuve des démarches entreprises par les représentants du personnel ; qu'en statuant ainsi, en prescrivant un mode de preuve à la salariée, la cour d'appel a violé le principe

est libre ; que les règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en l'espèce, il ressortait des attestations établies par Mme D.

est libre et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; que le tribunal a affirmé « qu'étant partie à la procédure,