Codes de loi français

Article R724-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39

La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle est intervenue dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 141-15.

Article L217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances, après saisine

Article R634-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Elle est transmise au directeur qui en assure l'exécution.

Article Annexe 41

Limite sud de la parcelle HL 30, limite ouest de la parcelle HL 122 et limites ouest et nord de la parcelle HL 40. Woippy Limite ouest de la parcelle 157 et limite sud de la parcelle 20 (section 7). Route de Thionville n° 3 bis.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63

chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 131-4 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative, sur saisine

Article R332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables. Le silence gardé par le préfet sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

Article R147-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 35

tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, s'il ne requiert pas l'avis de la commission, dispose d'un délai de quinze jours à l'issue du délai d'un mois prévu au premier alinéa du I de l'article R. 147-2 pour effectuer la saisine

Article 316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de naissance, soit qu'il y est

Article R1241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Lorsque ces projets donnent lieu à la concertation préalable prévue par le chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la saisine de la Commission nationale du débat public prévue par l'article L. 121-2 du code de l'environnement

Article ANNEXE 33

241 ; - limite Nord de la parcelle section EM n° 241 puis limite Est de la parcelle section EM n° 241 jusqu'aux limites Nord des parcelles section EM n°s 342 et 341 ; - limite Nord de la parcelle section EM n° 341 jusqu'à la limite Est de la parcelle

Article 185-1

budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président de la Polynésie française peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite

Article Annexe 38

Rue Auguste-Blanqui jusqu'à la limite est de la parcelle E2 912. Limite est de la parcelle E2 912 jusqu'à la limite nord de la parcelle E2 1965. Limites nord et est de la parcelle E2 1965. Limite nord de la parcelle C6 2070.

Article ANNEXE 5

AT 35, AR 250 à AR 261, AR 490, puis en limite sud des parcelles AR 493, AR 611, puis en limite sud-ouest des parcelles AR 611, AR 610, puis en limite ouest des parcelles AR 608, AR 606, puis en limite nord-ouest de la parcelle AR 604, puis en limite

Article 176

Chaque saisine contient un exposé des moyens de droit et de fait qui la motivent ; le Conseil d'Etat en informe immédiatement les autres autorités titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent présenter des observations dans un délai de dix jours

Article R5545-6-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

R. 5545-6-19 sont adressés par le requérant au président du collège dans un délai de deux mois par tout moyen permettant de conférer date certaine de la saisine du président du collège. Le recours est motivé et accompagné de la décision contestée.

Article 3

. ― Le référé sur saisine du Défenseur des droits. , Art. R557-1

Article 9

Si celle-ci n'a pas formulé d'avis dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, son accord est réputé acquis.

Article 5-3

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.