cour d'appel de Douai le 26 février 1987 et devenu irrévocable à poursuivre l'acheminement de ces marchandises jusqu'à destination sous astreinte journalière définitive ; que cette astreinte a été liquidée

, - constaté que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, - ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre

de la liquidation judiciaire de son ancienne entreprise.

Philippe Y..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Georgette X..., en cassation de deux arrêts rendus le 12 janvier 1995 et le 15 juin 1995 par

en question, l'administration fiscale devant uniquement prendre en compte le fait que le prévenu s'était comporté comme le propriétaire des biens en les affectant à l'exploitation de l'entreprise ; que

la SAS Normandie bat, - constaté que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, - ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévues par les articles L. 640-1 et suivants du code

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Y... , demeurant ... à Dax (Landes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

X..., les bateaux étaient sa propriété pour lui avoir été cédés par décision de justice et il n'a jamais reconnu la propriété sur ceux-ci du comité d'entreprise mais bien au contraire n'a cessé de la contester

X... et de Mme Y..., liquidateur judiciaire de la société Entreprise Beynier et compagnie, de M.

La société JPI ayant été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 26 juin 2019 et la société S21Y ayant été désignée en qualité de liquidateur, la société L'Anneau a assigné cette dernière, ès

bénéfice de STEPA.D28 SAS en procédure de liquidation judiciaire.

bénéfice de Madame [M] [P] en procédure de liquidation judiciaire.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Aimée X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur

Y..., syndic à la liquidation des biens de M.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2003), que la société Entreprise Duffort, depuis

Emile Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière (SCI) Clos Jules Ferry, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 2

Emile Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société civile immobilière (SCI) Clos Jules Ferry, demeurant ledit M.