Codes de loi français

Article 228-4.27

Réfrigération des machines de propulsion et auxiliaires 1.

Article 5

prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres des notaires des notaires du ressort de la cour d'appel ou entre les notaires du ressort n'exerçant pas dans le même département et tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges

Article L229-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 29

Les litiges entre les utilisateurs potentiels et les exploitants relatifs à l'accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution des contrats prévus à l'article L. 229-49 ainsi qu'aux aménagements

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

: décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et

Article 24

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les employés de bureau recrutés sur contrat, les agents de bureau, les agents des cadres complémentaires et les auxiliaires utilisés, les uns et les autres, au service du dessin pourront faire acte de candidature

Article 226-3.08

Locaux de machines Les locaux contenant l'appareil propulsif et les machines auxiliaires respectent les prescriptions suivantes : 1. La ventilation doit être mécanique. 2.

Article 82

Une ordonnance spéciale déterminera la situation du personnel auxiliaire des services régionaux des assurances sociales qui est ou sera en surnombre dans les directions régionales de la sécurité sociale et du personnel des caisses d'assurances sociales

Article R5331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 12

Dans tous les cas prévus aux articles R. 5331-17 et R. 5331-18, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance prêtent leur concours, en tant que de besoin, aux actions menées par le commandant des

Article D412-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Avant la libération ou l'aménagement de peine, la victime ne peut faire choix de son médecin, de son pharmacien ou des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.

Article L5337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance ainsi que les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime sont habilités

Article R141-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 73

Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, et avec l'accord des parties, publier une brève analyse du litige et de la proposition de conciliation qui a été notifiée.

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.

Article L1322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité

Article R4234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

-En application des dispositions de l'article L. 4234-5-1, le président de la chambre de discipline de première instance peut, s'il estime que le litige le justifie, réunir la chambre en formation restreinte ou décider de renvoyer à la formation plénière

Article L511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71

Par dérogation à l'article 2060 du code civil, les litiges dans lesquels l'Etat est engagé du fait de l'application du présent livre peuvent être soumis à l'arbitrage.

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence.

Article 3 bis

matérielles en transport de marchandises Organiser et suivre une opération de transport terrestre de marchandises Organiser et suivre une opération de transport terrestre national et international et remédier aux aléas Prévenir et traiter les litiges

Article R743-139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.

Article L64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.