du 29 juillet 1881 ; Attendu, d'une part, que les prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables à la citation à comparaître délivrée postérieurement à une ordonnance

loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 31

et 32 de la loi du 29 juillet 1881 le directeur de la publication du Journal de l'île de la Réunion devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir la condamnation de ces

et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ", outre les mesures de diffusion et de publication sollicitées par les demandeurs, la Société CANAL PLUS, M.

du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi

du 29 juillet 1881, 1382 et 2270 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la loi du 23 décembre 1980 a soumis toutes les actions civiles exercées devant le juge civil à la prescription de droit commun

termes : " tu es un truand, un malhonnête " et avoir ainsi commis " le délit d'injures, infraction prévue et réprimée par les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 " ; Attendu que, pour rejeter

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881, 553 et 565 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI, INDEPENDAMMENT DE L'APPLICATION DUDIT PRINCIPE, DISPOSE QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LADITE LOI SE PRESCRIT

Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 32, ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL

29 juillet 1881 que les juges chargés de juger la diffamation sont seuls compétents pour procéder dans certains cas à un sursis à statuer lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites pénales à la

X... s'agissant de faits qu'ils lui imputent et que la preuve des faits diffamatoires, même devant la juridiction civile doit être faite conformément à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, procédure

du 29 juillet 1881 ; "alors que, conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite

cassation pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 121-3 du nouveau Code pénal , 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

et 32 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les propos " mais lui, il avait déjà en tête de soutirer de l'argent à d'éventuels

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET

de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale ; que la critique gastronomique est libre et permet la libre appréciation de la qualité ou de la préparation

de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public

d'instruction criminelle en cours ; " aux motifs que l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 procède du souci de la protection de la réputation d'autrui et de la garantie de l'autorité et de l'impartialité