à 1975 et, de l'année 1975 et d'autre part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ; 2°) prononce la décharge desdites

, 1971-1972 et 1973-1974 ; que ce n'est que pour la période biennale 1975-1976 que le crédit de taxe étant finalement épuisé, l'administration a proposé pour la première fois à Mme X... des forfaits à

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 6 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 MAI 1982, PRESENTES POUR M.

du 20 décembre 1971 ; Vu le décret n° 73-105 du 29 janvier 1973 et le décret n° 76-903 du 29 septembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

A 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2.

X..., a fait l'objet, en 1975, d'un contrôle en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1970 à 1974 et que les redressements qui en ont résulté lui ont été notifiés le 30 janvier 1975, en ce

il a été assujetti, au titre des années 1971 et 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972 et 1973 ; 2° lui accorde la décharge de ces impositions ; Vu 3° sous le n° 39 352, la requête sommaire et le mémoire

, 1972 et 1973, ainsi que de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975, ainsi que de majoration exceptionnelle

X... du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975, en raison du défaut de revalorisation des lettres-clés hospitalières, en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 27 613,19 F ; que M.

Le 30 janvier 1973, M.

Ils affirment que - pour les années 1969, 1970, 1971, 1972, 1973 il a travaillé l'hiver et au début du printemps chez M.

, 1974, 1975 et 1976 par rôles mis en recouvrement le 18 mai 1981 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 7 décembre 1971 ; Vu l'ordonnance

X... le 24 décembre 1976 en ce qui concerne l'année 1972 et le 8 août 1977 en ce qui concerne l'année 1973 précisaient qu'elles étaient consécutives au contrôle sur place de la société civile immobilière

A DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI AU COURS DE LA PERIODE ECOULEE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 MAI 1974 ETAIT SUBORDONNEE

, 1974, 1975 ET 1976 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LA LOI N° 77-1453 DU 29

/1966 Çorum   Ali İhsan GÜNGÖR 28/01/1971 Sivas   Mehmet YILMAZ 24/04/1973 Çanakkale   Enver YILDIZ 01/01/1970 Kayseri   Mehmet Akif YARDIMCI 15/06/1972 Şanlıurfa   Ahmet YANAR

LISTE DES REQUÉRANTS 1 Ahmet Arslan 51 Hasan Kaya (1970) 2 Abdurrahim Çağan 52 Hasan Tabak 3 Arif Aydın (1978) 53 Haydar Aksu (1974) 4 Adem Bulut (1978) 54 Hüseyin Işık (1974) 5 Adil Palaz (1979) 55 İlker

n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973