Codes de loi français

Article 60

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 11-1, Art. 20-1 -Code de la recherche Art. L331-6

Article L226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application : 1° Les agents de la concurrence

Article 4

dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; - à des fins de recherche scientifique ou historique, dans le respect des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; - aux services statistiques publics, dans le respect

Article L5131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation.

Article 18

, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 8

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut aussi, par décision motivée, demander au maître d'ouvrage d'effectuer ou de faire effectuer à ses frais par un organisme compétent les essais

Article 23

Dans les cas mentionnés à la dernière phrase du II et au IV de l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le magistrat est saisi à la requête du ministre chargé de l'espace, du ministre de la défense ou ou du président du Centre national d'études

Article L125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 84

Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique. 3.

Article 1

Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent, à concurrence de moitié, déduire de leurs résultats imposables en vertu du premier alinéa du III de l'article

Article 24

n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70

Article 1

Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 susvisée ont droit à l'intégralité du montant annuel de l'allocation de fidélité

Article 17

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse des recommandations au Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités de radio et de télévision.

Article L1324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d'application (1) du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant

Article 7

- Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 Art. 4-1 A créé les dispositions suivantes : - Loi du 27 mai 1921 Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.

Article 31

-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 3° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service

Article 5

; d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 pour chaque client sur la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 ; 3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023.

Article D361-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54

Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité sur les territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion est de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans les programmations pluriannuelles

Article 2

des politiques publiques ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et aux modes de vie, notamment dans les domaines suivants : 1° Prévention en santé publique ; 2° Veille et sécurité sanitaires ; 3°

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 janvier 2007 Art.

Article 35

L2151-3 - Code de la consommation Art. L511-7 - Code du tourisme. Art.