[A] [S], Mlle [D] [S] et Mlle [B] [S], et l'ensemble des demandes de Mme [Z] [M], divorcée [V] et Mme [H], alors : « 1°/ que la loi étrangère doit être écartée à chaque fois qu'elle est incompatible

de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 12.

GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : NEHAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 novembre 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1992), qu'ayant décidé la remise en état de la

procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de l'information; - le second, ordonné son renvoi devant la cour d'assises du département du Maine-et-Loire

C'est dans ce contexte que la loi du 24 décembre 2020 précitée a modifié l'article 2 de la loi du 9 octobre 1981. Sur l'office de la chambre criminelle de la Cour de cassation 20.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

au nom d'Abdelhamid Y..., comptes au sujet desquels elle s'entretenait avec ce dernier, en clair, téléphoniquement (D 491, 490, 489); qu'elle même, à tous les stades de la procédure, en particulier lors

Il n'est pas contesté que certains des lots acquis sont toujours loués à ce jour, dix ans après leur acquisition. La location habituelle des lots acquis est établie.

Y... était devenu propriétaire de ces lots, l'arrêt attaqué ne pouvait le mettre hors de cause et déclarer M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse d'épargne de Picardie du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la Banque La

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

par la société Eight Bottles LLC, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'une société étrangère

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

[U], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales du Maine-et-Loire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

formées les 7, 14 et 19 janvier 2004 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi

[T], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1, et L. 816-1, 1°, du code de la sécurité

à tout harcèlement, dès lors, (…) qu'elle a réagi promptement en sanctionnant M.