organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée ; Vu la loi n° 2003-153 du 26 février 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2013-1155

somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 2003775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 20031305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A aurait atteint l'âge de soixante ans avant le vote et la promulgation de la loi du 21 août 2003, les dispositions du I de l'article 48 de cette loi doivent lui être appliquées ; Considérant, en second

Vu : -le code des relations du public avec l'administration ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de

, la cour d'appel en a violé les dispositions, ensemble les articles L. 321-4 (devenu L. 1233-10) et L. 321-1-1 du code du travail (devenu L. 1233-5) ; 3° / qu'à supposer applicable la loi n° 2003-6

raison de l'information erronée qu'il a reçue de la direction du personnel du ministère des finances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, notamment son article 3 ; Vu la loi

A, soit le 1er août 2003 ; qu'ainsi, la demande présentée par l'intéressé doit être examinée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 est applicable aux cautionnements souscrits après son entrée en vigueur, soit le 5 août 2003, que selon l'article 12 de

dirigeants et cautions solidaires ; "aux motifs que la question de l'applicabilité d'une sanction pénale à l'octroi d'un prêt usuraire à une entreprise est désormais réglée par l'article 32 de la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

Marcel Y..., domicilié ..., A l'occasion des pourvois par eux formés contre les arrêts rendus respectivement les 20 octobre 2009 et 24 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7),

Marcel Y..., domicilié..., A l'occasion des pourvois par eux formés contre les arrêts rendus respectivement les 20 octobre 2009 et 24 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans

les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenu la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 85-986 du