l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter du jour où ledit jugement sera devenu définitif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, ensemble la loi

Douai ; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Douai ; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (…) de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à

publiques ; Attendu que dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est institué, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi

une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme D C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au service des retraites de l'Etat, lors

a adressée et tendant au bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux correspondant à sa situation de famille durant son affectation à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

l'indemnité pour charges militaires au taux correspondant à sa situation de famille durant ses affectations à l'étranger ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des

lui verser la somme de 20 000 F (3 100 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

B... doit être entendu comme contestant devant le tribunal de céans l’attestation de salaire délivrée par son ancien employeur lors de la rupture de son contrat de travail et ayant servi de base pour le

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