Codes de loi français

Article R5121-51-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

Dans des cas particuliers présentant un intérêt pour l'Union européenne, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le demandeur saisit l'Agence européenne des médicaments pour l'application de la

Article L5124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

la suspension ou la cessation de cette commercialisation en informe, en précisant les motifs de son action, au moins un an avant la date envisagée ou prévisible l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les médicaments

Article 1

Il est créé auprès de la direction de la pharmacie et du médicament un groupe d'experts sur les essais cliniques.

Article R5121-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Pour les médicaments importés nécessaires à la réalisation d'une recherche biomédicale, un document établi par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, attestant que le médicament importé est destiné à une recherche autorisée

Article R5132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Les dispositions de la présente sous-section applicables aux médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article D5141-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 71

-Le montant de la taxe prévue au 8° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 1 500 € par médicament vétérinaire ou par série de médicaments vétérinaires homéopathiques et faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 87 du règlement (UE) 2019/6

Article R5126-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 17

-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, s'agissant d'un médicament mentionné au 2° de l'article R. 5126-61, ou le directeur général de l'Agence, s'agissant d'un médicament mentionné au 3° de cet article, communiquent au titulaire

Article 13

Elle veille à la modernisation des systèmes d'information des ressources humaines et de la paie.

Article R163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

, qui assure l'importation ou la distribution parallèles du médicament.

Article Annexe 6

examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de l'hyperplasie congénitale des surrénales sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage

Article Annexe V

PRODUITS BIOCIDES Ces types de produits ne comprennent pas les produits visés par les directives mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive du 16 février 1998 susvisée et leurs modifications ultérieures lorsqu'ils sont destinés à un usage

Article Annexe 4

CONGÉNITALE Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de l'hypothyroïdie congénitale sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage

Article L236-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 95

Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments

Article R543-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

électriques et électroniques ménagers : 1° De l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ; 2° Des systèmes de collecte et de reprise d'équipements électriques et électroniques usagés

Article 225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de

Article 6

Relevant de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et comprenant : a) Les demandes d'enregistrement des produits homéopathiques, de leurs modifications et de leur renouvellement ; b) Les demandes d'enregistrement des médicaments traditionnels

Article R1142-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 85

ou l'un de ses dérivés définie au troisième alinéa de l'article L. 1142-22 et les orientations de sa politique relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain

Article 18

Pour l'exercice de ses attributions, la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale comprend la sous-direction de la politique des ressources humaines, la sous-direction de la gestion du personnel, la sous-direction de l'accompagnement

Article L2151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

La conception in vitro d'embryon humain par fusion de gamètes ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite.

Article R5121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.