Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes de prélèvement et d'analyses prévus aux articles R. 4722-29 et R. 4722-30.

Article L3142-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Le salarié qui reprend son activité dans l'entreprise à l'issue de son congé bénéficie en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Article L1261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports précise les modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail.

Article R214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

de gré à gré, aux conditions suivantes : 1° Ceux-ci portent sur un ou plusieurs des éléments suivants : a) Des actifs mentionnés à l'article L. 214-20, y compris les instruments présentant une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs ; b) Des taux

Article R214-32-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

Code monétaire et financier

dans les conditions suivantes : 1° Ces contrats portent sur un ou plusieurs des éléments suivants : a) Des actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55, y compris les instruments présentant une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs ; b) Des taux

Article 11

—

Ce taux est la somme : 1° Du taux de la cotisation à la charge des assurés prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ; 2° D'un taux égal à la somme du taux de la

Article D242-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59

Code de la sécurité sociale

; 2° Une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou à l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la même catégorie de risque si ce taux leur était applicable.

Article 6

—

Ces taux sont publiés par la Caisse des dépôts et consignations et calculés à partir des taux de rendement des emprunts d'Etat, dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans.

Article D614-70-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

Code rural (nouveau)

Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit : -du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ; -de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 30 %.

Article D691-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Code rural (nouveau)

Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit : - du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ; - de deux fois le taux d'écart lorsque le taux est compris entre 20 % et 30 %.

Article D693-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Code rural (nouveau)

Article D614-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Code rural (nouveau)

Article Annexe I

—

95 % pour la méthode META ou toute autre méthode validée permettant la détection et l'identification de fibres d'amiante de largeur d'au moins 20 nm (0,02 µm).

Article 3 quater

—

travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes

Article Annexe 2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 00

Code de l'action sociale et des familles

établissements, calculé au 1°, avec le taux B d'évolution des retraites de base pour l'année n + 1, par application de la règle suivante : Si A > B alors T = (50 × A + 50 × B)/100 Si A < B ou A = B alors T = A Ou : A est le taux d'évolution de

Article 6

—

Le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à : TAUX PLEIN TAUX RÉDUIT 2 204 € 1 614 € Les étudiants acquittent à

Article 223 VX ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Lorsqu'une charge d'impôt différé a été prise en compte, au titre d'un exercice antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d'imposition, que le taux d'imposition applicable est majoré par la suite et qu'il en résulte une variation de cette charge

Article 6

—

Les taux de cotisations applicables aux exploitations ou entreprises visées à l'article 1er ne peuvent varier de plus de 25 pour 100 par rapport à ceux de l'année précédente.

Article 1

—

Description de la méthode d'obtention du produit, 5.2. - Stockage et collecte du lait", la disposition suivante : "Le lait de brebis ne peut être livré par les producteurs aux ateliers de fabrication moins de vingt jours après l'agnelage ; il est non

LEGIARTI000033107549

—

Méthodes et produits de biocontrôle utilisant des mécanismes naturels.

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