Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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134 002 résultats pour « majeur place sous le regime de la tutelle de l'article 492 du code civil (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26
Le régime financier et comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation, à l'exception des articles R. 719-107 et D. 719-105 de ce code et sous réserve
Article L321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 321-13.
Article 494-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.
Article L172-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 13
maladie professionnelle dans le cadre de son activité non salariée agricole, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-1 du présent code, dès lors qu'elle remplit les conditions fixées à l'article L. 313-1 du présent code, le cas échéant
Article D213-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association émettrice procède à une offre au public, à l'exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1, pour le placement des titres mentionnés
Article L1413-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37
Les services de l'Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle apportent leur concours à l'agence, dans l'exercice de ses missions.
Article 1
L. 131-6 ou de l'article L. 242-1 ou de du code de la sécurité sociale.
Article 2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71
les infractions aux articles L. 162-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 183-4 du même code.
Article 38 sexdecies OD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95
En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts, la fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du même code et non encore rapportée aux bases de l'impôt
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité.
Article 50-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
civile précédente ou la pénultième année : 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux
Article R515-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09
Lorsque les articles L. 124-4 et L. 515-35 font obstacle à la mise à disposition intégrale de l'étude de dangers, le résumé non technique de cette étude, comprenant au moins des informations générales sur les risques liés aux accidents majeurs et sur
LEGIARTI000025100598
du code de la sécurité sociale est obligatoirement affiliée au présent régime, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant le début de cette activité.
Article L115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 42
Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite définis au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet
Article D711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article D. 711-5, le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est fixé à : 1° 0,95 % pour : -les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ainsi que
Article 3
Pierrefitte-sur-Seine exerce les missions suivantes : – l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; – la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs
Article R321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Le Centre national de la propriété forestière est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
Article L757-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 96
L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer.
Article 150-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 78
Sous réserve des dispositions du 4 ter du II de l'article 150-0 A, les plus-values mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier, distribuées par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, sont
Article D211-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article D. 211-59. Il nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est prévu. Il a autorité sur le personnel.
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