pour protéger les majeurs vulnérables.

6ème Chambre B ARRÊT No 596 R. G : 12/ 07684 M. Denis X... C/ M. S. A. TUTELLES Mme Gisèle Y... Mme Odette X...

G : 11/ 01377 Appel contre une décision du Juge des tutelles de SAINT-ETIENNE RG 10. a. 0016 du 21 juillet 2010 APPELANTE : Mme Marie-Thérèse X...divorcée Y...majeure protégée née le 24 Août

à l'activé humaine pour des raisons d'intérêt public majeur qu'il définit. 12.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. / La notification prévue au précédent alinéa

Q... selon lequel il est resté avec les deux autres pour protéger M. G... ; qu'en effet, il a lui-même reconnu à l'audience qu'il n'avait rencontré M.

ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres demandent au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

vigueur, mais également à garantir et protéger les intérêts patrimoniaux des majeurs protégés dans les dossiers qui sont sous votre responsabilité.

P.., et celle du majeur protégé lui-même.

Mme Sylviane Y... épouse X..., soeur du majeur protégé, explique qu'elle n'a pas fait appel de la décision mais qu'elle fait part de sa surprise qu'une mesure de protection d'un majeur puisse être mise

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° Z 19-23.489 Aide juridictionnelle

protégé sont supérieures à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ; que le troisième alinéa de l'article 12 du décret dispose que : "Lorsque les ressources des majeurs protégés sont inférieures

protégé excèdent ce montant. 10.

prévues par la loi ; que c'est donc à bon droit que le juge des tutelles a considéré qu'il n'était plus compétent suite au décès du majeur protégé pour statuer sur la demande d'indemnité exceptionnelle

Ce jugement lui ayant été notifié le 25 juillet 2013, le majeur à protéger en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le même jour.

Madame Florentine Y...veuve Z... ... 97112 GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Non Comparante, ni représentée INTIMEE : Madame Louise Z... ... 97112 GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Non Comparante,

X... afin de faire valoir les droits de la personne protégée au regard des dispositions de son nouveau contrat de travail et des salaires non payés par l'employeur. Cette décision a été notifiée à M.

ou protégé ; que lorsque la convocation n'a pas pu lui être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger par lettre recommandée avec demande d'avis de réception