d'intérêts à concurrence de 80% ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité entre le vendeur, aux droits duquel se trouvent ses héritiers et l'officier public dans la proportion

de salaire de 80 % des dimanches travaillés et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté que cette majoration de 80% pour les dimanches travaillés ne concernait, à l'origine, que les salariés

à la retraite », chaque salarié précisant qu'il fera valoir ses droits à la retraite au terme de son préavis.

2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit

l'application de la majoration prévue par le a. du 1 de cet article, il appartient au juge, alors même qu'il n'aurait pas été saisi d'une demande en ce sens, de substituer le taux de 10 % au taux de 80

de 50% des heures travaillées la nuit ou le week-end, - 193,12 euros au titre des congés payés afférents à ces heures de travail, majorations incluses, - 1 086,08 euros au titre de la majoration de

L'appelant n'est donc pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du bénéfice des énonciations de la doctrine précitée et c'est à bon droit que l'administration

Sur la majoration de 10 % : 6.

de () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. ".

JOINT LES POURVOIS N° 80-16.975 ET 80-14.155 DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHAQUE POURVOI : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INSTITUTION DE RETRAITES DU PERSONNEL

ainsi qu'aux droits de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre des années 2013 et 2014, la majoration de 10 % prévu au a. de l'article 1728-1 aux droits de taxe sur la valeur ajoutée afférents à

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 5 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 et l'article 6 du décret n° 80-548 du même jour devenus les articles D. 741-2, D. 741-5 et D. 741-14 du Code de

Il s'ensuit que c'est à bon droit que les suppléments d'imposition en litige ont été assortis de la majoration de 40 %. 15.

1981 rejetant sa demande en décharge des cotisation à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de Boulogne et de la majoration

retard et 18 427 euros en majoration de 80 % pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration les a assujettis aux contributions sociales.

B mentionne les circonstances de droit et de fait ayant conduit à l'application de la majoration de 80 % prévue par le c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts précité.

En conséquence de ces rectifications, l’administration a réintégré la somme de 80 000 euros dans les revenus imposables de M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'application de ces majorations n'est pas motivée au sens de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit être écarté. 13.

Considérant que l'administration peut appliquer la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du code général des impôts, si l'intéressé a fait usage d'artifices destinés