Codes de loi français

Article 25 Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un objet ou d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en

Article 1

Code des postes et des communications électroniques

L'ouverture des concours prévus à l'article 4 du décret du 26 mars 1996 susvisé pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi

Article R*9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84

On entend par “ mise à disposition sur le marché ” toute fourniture d'un équipement radioélectrique ou d'un équipement terminal destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux

Article D654-114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 14

Les opérateurs qui effectuent la première commercialisation après fabrication des produits laitiers transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, pour les produits frais et fabriqués

Article R5142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la sécurité sociale

Le pharmacien ou le vétérinaire responsable des entreprises mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1 et le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués de leurs établissements justifient d'une expérience pratique d'au moins

Article R163-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 90

Celui-ci dispose d'un délai de vingt jours à compter de cette notification pour présenter des observations écrites au comité et, le cas échéant, demander à être entendu par lui.

Article R202-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 51

systèmes de management de la qualité accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; -ou produit et distribué par un laboratoire national de référence mentionné

Article R6111-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

des indemnités de déplacement, celles-ci sont remboursées à l'établissement de santé sur la base des dispositions relatives au remboursement des frais de voyage et de séjour applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; 4° Les frais de transport des produits

Article L631-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Tout litige entre professionnels relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire

Article 24

Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire appartenant aux corps régis par le décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 modifié relatif au statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire

Article L631-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation,

Article L5124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Lorsqu'un médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 ou à l'autorisation temporaire mentionnée à l'article L. 5121-15 à l'enregistrement de médicament traditionnel à base de plantes ou à l'enregistrement

Article ANNEXE

au tarif pharmaceutique national.

Article R5121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Lors de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire et notamment : 1° Faire

Article 36

Code de la construction et de l'habitation

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens sanitaires et les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : 1°

Article D442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire.

Article L2131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 54

Le retrait de l'autorisation d'un établissement ou d'un laboratoire est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats est insuffisant.

Article R641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87